ASBL. Activité 'philanthropique' ou 'civique'. Exonération de TVA

Questions et Réponses, Sénat, 2003-2004, n° 3-6, p. 425

ASBL - Activité 'philanthropique' ou 'civique' - Exonération de TVA

QUESTION

Quels sont les critères qu'un organisme n'ayant aucun but lucratif doit remplir pour que ses activités puissent être qualifiées de philanthropiques ou de civiques au sens de l'article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA?

REPONSE

(ministre des Finances)

Pour l'application de l'article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA, il convient de donner aux termes "philanthropique" et "civique" le sens qu'ils ont dans le langage commun.

A cet égard, le Manuel de la TVA cite, à titre d'exemple, comme des organismes qui poursuivent de tels buts:

•un organisme qui anime, pour ses membres étrangers établis en Belgique, un centre d'activités philanthropiques, sociales et culturelles, dans le but d'améliorer l'entente entre la Belgique et le pays d'origine de ses membres ainsi que de favoriser les liens d'amitié entre les membres;

•un organisme qui a pour objectif de guider, d'accueillir ou de réintégrer dans la société, certains groupes sociaux, tels que les filles-mères, les anciens détenus, les alcooliques.

Je suis évidemment disposé à faire examiner tout cas concret dont l'honorable membre aurait à connaître.