Avocats. Autres opérations exemptées. Calcul des ressources propres

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-87, p. 9673-9674

Avocats - Autres opérations exemptées - Calcul des ressources propres

QUESTION

Conformément au règlement n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, les ressources TVA résultent de l'application du taux uniforme à la base des ressources TVA déterminée à partir des opérations imposables visées à l'article 2 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, à l'exception de certaines opérations exonérées.

Toutefois, certaines opérations doivent être prises en compte. Il s'agit notamment des opérations que les États membres continuent à exonérer en vertu de l'article 28, § 3, point b), de la directive 77/388/CEE comprenant les prestations de services des avocats.

La contribution relative aux prestations de services des avocats s'élevait pour les années 1995 à 2002 à:

L'honorable ministre pourrait-il me communiquer la contribution relative aux prestations des avocats pour les années 2003, 2004 et 2005? Pourrait-il également me préciser les raisons qui justifient que le montant de ces contributions soit passé de plus de 108 millions d'euros en 2000 à moins de 72 millions d'euros en 2002?

En outre, pourrait-il également me communiquer les montants des contributions relatives aux exemptions de TVA se fondant sur les mêmes dispositions que celles autorisant la Belgique à maintenir temporairement l'exemption de TVA sur les prestations des avocats et plus particulièrement pour les:

- prestations des notaires;

- livraisons des terrains à bâtir; - livraisons des terrains sur lesquels des immeubles neufs pour l'application de la TVA sont érigés; - des prestations des auteurs, artistes et interprètes.

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

La contribution relative aux prestations de services des avocats s'élevait pour les années 2003, 2004 et 2005 à:

La diminution de la contribution entre 2000 et 2002 s'explique par la diminution du taux uniforme appliqué à la base des ressources propres TVA.

La contribution relative aux prestations de services des notaires s'élevait pour les années 2003, 2004 et 2005 à:

La contribution relative aux livraisons de terrains à bâtir s'élevait pour les années 2003, 2004 et 2005 à:

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Belgique est autorisée, sur la base de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, à ne pas tenir compte des prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvre d'art.