Application de l'unité TVA. Identification des assujettis

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10472-10473

Application de l'unité TVA - Identification des assujettis

QUESTION

L'honorable ministre pourrait-il me préciser si l'unité TVA disposera d'un numéro spécifique au registre national d'une part, et pour l'identification à la TVA d'autre part ? De combien de chiffres et/ou de lettres ce numéro sera-t-il composé ? Cette modification exigera-t-elle l'adoption de nouveaux arrêtés royaux ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

La Banque-carrefour des entreprises est chargée d'attribuer aux unités TVA un numéro sous lequel elles doivent être identifiées à la TVA.

Ce numéro suit la structure habituelle du numéro d'entreprise et est enregistré auprès de la Banque-carrefour des entreprises sous le nouveau code juridique « Unité TVA».

Par conséquent, le numéro d'identification à la TVA de l'unité TVA adoptera le format habituel des numéros d'identification à dix positions, soit le numéro d'identification à neuf positions précédé du chiffre « 0 ».

Par ailleurs, l'unité TVA qui ne réalise que des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code ne lui ouvrant aucun droit à déduction disposera également d'un numéro d'identification à la TVA mais ne comprenant pas les lettres BE, sauf si elle a opté ou dépassé le seuil pour la taxation de ses acquisitions intracommunautaires de biens conformément à l'article 25quinquies du Code de la TVA. Ceci constitue une nouveauté par rapport à la situation des assujettis à la TVA classiques, nouveauté qui se justifie pour des raisons de gestion administrative des unités TVA par les services de l'administration de la TVA.

Le membre d'une unité TVA bénéficiera également d'un numéro d'identification à la TVA, appelé « sous-numéro d'identification à la TVA». Ce sous-numéro suit le même régime que le numéro d'identification de l'unité à laquelle le membre appartient et correspond, pour les membres qui disposaient d'un numéro d'identification à la TVA avant leur entrée dans l'unité TVA, à cet ancien numéro d'identification.

Je tiens à informer l'honorable membre que le gouvernement a déposé un projet de loi visant à modifier l'article 50 du Code de la TVA en ce sens.

Les modalités d'utilisation des numéros et sous-numéros identification à la TVA des unités TVA et de leurs membres seront précisées dans une circulaire administrative qui paraîtra prochainement.