Unité TVA. Holdings, avocats et notaires

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-89, p. 10207-10208

Unité TVA - Holdings, avocats et notaires

QUESTION

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer sous quelles conditions les holdings pourront faire partie de l'unité TVA? Les avocats et les notaires pourront-ils faire partie d'unités TVA?

REPONSE

Conformément à l'article 4, § 2, du Code de la TVA, les personnes établies en Belgique, qui sont indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, pourraient constituer un seul assujetti pour l'application du Code de la TVA.

Il va de soi que ne peuvent être concernés par l'unité TVA que des assujettis au sens de l'article 4, § 1 er, du Code de la TVA, donc notamment les avocats et les notaires, et pour autant que les conditions de liaison sur les plans financier, économique et de l'organisation soient remplies, mais à l'exclusion des holdings passifs qui n'ont pas la qualité d'assujetti à la TVA.