Véhicule. Apport en société. Revente

Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, n° 3-43, p. 3418

Véhicule - Apport en société - Revente

QUESTION

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer si un assujetti qui revend un véhicule automobile qui avait fait l'objet d'un apport en société par un particulier qui n'avait pas déduit la TVA sur ce véhicule a l'obligation d'acquitter la TVA sur cette revente?

REPONSE

(ministre des Finances)

En vertu de l'article 2 du Code de la TVA, sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Par conséquent, la revente par un assujetti d'un bien d'investissement, en l'occurrence un véhicule, qu'il a utilisé dans l'exercice de son activité économique, est imposable à la TVA. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le véhicule ait été apporté en société par un particulier, qui n'a naturellement pu déduire la TVA acquittée lors de l'achat du véhicule, mais qui n'était par ailleurs pas redevable de la TVA en raison de cet apport.

Néanmoins, si ce véhicule était affecté exclusivement à une activité exemptée en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, sa revente est, conformément à l'article 44, § 2, 13° du même Code, exemptée de la taxe si ce véhicule n'a pas fait l'objet d'un droit à déduction.