Subsides. Exemptions en matière de TVA

Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, n° 3-43, p. 3418

Subsides - Exemptions en matière de TVA

QUESTION

L'honorable ministre pourrait-il me préciser si la reconnaissance par l'autorité compétente au sens de l'article 44, § 2, 2° (crèches et pouponnières), 4° (prestations d'enseignement) et 9° (services culturel), du Code TVA, implique l'attribution de subsides par lesdites autorités?

REPONSE

(ministre des Finances)

La reconnaissance par l'autorité compétente prévue par les dispositions figurant à l'article 44, § 2, 2°, 4° et 9°, du Code de la TVA n'implique pas nécessairement l'attribution de subsides par lesdites autorités.

En revanche, l'attribution de subsides à un organisme permet, dans certains cas, à l'administration de présumer que cet organisme est reconnu par l'autorité compétente.