Médecin. Notion

Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, n° 3-48, p. 4015-4016

Médecin - Notion

QUESTION

L'honorable ministre pourrait-il me préciser si pour être médecin au sens de l'article 44, § 1er, 2°, du Code TVA, il suffit d'être titulaire d'un diplôme de médecine?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

Conformément à l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA, sont entre autres exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les médecins, dont les prestations de soins de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Les médecins visés dans l'article précité sont ceux qui sont porteurs du diplôme exigé et qui sont reconnus conformément aux lois régissant l'art de guérir en Belgique pour pouvoir exercer la médecine.