QUESTION
Lorsque pendant la durée de la mise à disposition d'un bâtiment, le propriétaire de ce dernier a l'obligation d'entretenir ce bâtiment en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et notamment y effectuer toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, y compris le curement des puits et celui des fosses d'aisances, le critère de passivité caractéristique de la nouvelle définition TVA de la location immobilière est-il rencontré?
REPONSE
La Cour de Justice des Communautés européennes a défini la location de biens immeubles, qui constitue une notion autonome de droit communautaire, comme étant normalement une activité relativement passive liée au simple écoulement du temps et consistant en substance dans le fait qu'un bailleur confère à un preneur, pour une durée convenue et contre rémunération, le droit d'occuper un immeuble comme s'il en était propriétaire et d'exclure toute autre personne du bénéfice d'un tel droit.
Il convient donc de faire une distinction entre, d'une part, les obligations plus ou moins importantes incombant au bailleur en vertu du contrat de bail et, d'autre part, la nature de la jouissance de l'immeuble qu'il confère au preneur. Le fait que les parties aient convenu d'étendre dans une certaine mesure lesdites obligations contractuelles, n'implique donc pas nécessairement que l'activité du bailleur s'en trouve fondamentalement modifiée par rapport à l'octroi de cette jouissance.
Dans la situation envisagée par l'honorable membre, le bailleur ne semble a priori prendre aucune part active dans la gestion ou l'utilisation de l'immeuble donné en location, nonobstant l'extension de certaines de ses obligations par rapport au droit commun du bail.
Si l'honorable membre vise un cas concret, je l'invite à m'en communiquer tous les éléments de fait et de droit afin qu'un examen soit effectué par les services compétents de mon administration.
Juriel