Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct

Travaux immobiliers affectés à des logements privés

Taux réduit de 6 pct

QUESTION

Le taux de TVA réduit pour la rénovation de logements de cinq à quinze ans expire fin 2010. La mesure, déjà prolongée à trois reprises depuis 2000, arrive à échéance le 31 décembre 2010.

1. Quel pourrait en être l'impact budgétaire si cette mesure est reconduite en 2011?

2. Le secteur de la construction demande que la mesure devienne structurelle.

a) Le gouvernement y serait-il favorable?

b) Si pour cause d'affaires courantes, vous ne pouvez pas vous prononcer au nom du gouvernement, quelle est votre opinion à titre personnel?

REPONSE

Afin de garantir la continuité des mesures en cause, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions temporaires des articles 1erbis et 1erter de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de TVA.