Taxes sur l'électricité, Question orale n^o 2868 de M

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 256, p. 25-26

Taxes sur l'électricité

QUESTION

Ce gouvernement ainsi que le gouvernement précédent ont levé de nombreuses taxes sur l'électricité. Certains fournisseurs d'électricité prétendent que ces taxes sont soumises à la TVA.

Cela est-il exact? Est-il exact que certains fournisseurs n'imputent pas de TVA ou au contraire imputent une TVA trop élevée? Quelles sont les conséquences d'un calcul erroné pour les fournisseurs et pour les clients privés?

REPONSE

(de M. Reynders, ministre des Finances)

Il ressort des textes légaux que les fournisseurs et les utilisateurs du réseau doivent payer la contribution, sauf lorsqu'il s'agit de la rétribution wallonne pour le raccordement au réseau. Si les fournisseurs répercutent les contributions sur les clients, ces contributions ne peuvent pas être considérées comme des avances au sens de l'article 28, 5°, du code de la TVA. Elles doivent être intégrées dans la base d'imposition.

L'administration n'ignore pas que dans certains cas la TVA n'a pas été imputée, à tort. Une concertation a déjà eu lieu à ce sujet avec le secteur.

Afin de mettre un terme aux malentendus en la matière, l'administration fera part de sa position dans les meilleurs délais. En principe, il faudra payer la TVA qui - indûment - n'a pas été perçue. Si la TVA a été imputée à tort, une restitution peut être réclamée.

QUESTION

EN RETOUR (de M. Vandeurzen)

Certains fournisseurs d'électricité ont sous-évalué la TVA car ils n'avaient pas comptabilisé les taxes dans la base de calcul de la TVA. Le ministre a indiqué qu'il convenait de régulariser cette situation mais on peut se poser la question de savoir si ce sont les clients des fournisseurs qui doivent en subir les conséquences.

REPONSE

EN RETOUR (de M. Reynders)

Je l'ignore mais je poserai la question à mon administration. Je lui ai demandé de faire connaître sa position et je crois que cela clarifiera les choses, tant pour les fournisseurs que pour les autres intervenants.