Le temps consacré pour remplir une déclaration fiscale

Question et réponse écrite n° : 281 - Législature : 53

Auteur : Bernard Clerfayt, FDF (01193)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Titre : Le temps consacré pour remplir une déclaration fiscale.

Date de dépôt : 07/03/2013

Question

Une étude de PwC révèle que le temps moyen consacré à remplir une déclaration fiscale en Belgique est élevé au regard des pays voisins. Si les résultats sont assez bons pour ce qui concerne l'IPP (impôt des personnes physiques) et l'ISOC (impôt des sociétés), il n'en est pas de même pour les déclarations TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

L'étude parle de 96 heures pour remplir ce type de déclaration. En France, ils en sont à 26 heures. Aux Pays-Bas, on parle de 38 heures. Le Luxembourg fait mieux avec ses 24 heures. Ne parlons pas de la Suisse qui caracole en tête avec ses 8 heures.

1. Qu'est-ce qui peut expliquer cette longue période pour remplir une déclaration TVA?

2. Qu'envisagez-vous d'entreprendre pour pallier ce problème?

3. a) Disposez-vous d'études plus précises sur le temps consacré par les contribuables pour remplir leurs déclarations (IPP, ISOC, TVA)?

b) Si oui, pouvez-vous transmettre au Parlement ces études?

4. Envisagez-vous d'améliorer les outils informatiques (Intervat, etc.) afin de faciliter leur convivialité et leur facilité d'utilisation?

5. Y a-t-il une volonté du gouvernement de simplifier le système TVA belge?

Réponse

Publication réponse : B124 · Date publication : 19/08/2013

1. en 2. J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que l'étude de PwC qu'il mentionne se rapporte à l'analyse d'un cas d'étude qui est standardisé, avec pour but de permettre une comparaison entre diverses obligations à remplir en matière fiscale pour plusieurs types d'impôts (directs et indirects) dans les différents pays pour un seul et même cas.

Le temps est enregistré en heures par an. L'indicateur mesure le temps nécessaire pour préparer (recueil des informations pour calculer le montant à payer, tenue et conservation des livres comptables), déposer (remplissage et envoi du formulaire) et payer différents types d'impôts directs (tels que l'ISOC et l'IPP), d'impôts indirects (tels que la TVA et les accises), ainsi que les charges sociales et cotisations sociales.

Outre le fait qu'ils ne couvrent pas uniquement le temps pour remplir une déclaration ISOC, une déclaration IPP ou une déclaration à la TVA, les résultats obtenus ne sont pas représentatifs de la situation de l'ensemble des entreprises.

3. En matière d'ISOC et d'IPP, je ne dispose malheureusement pas d'étude plus précise consacrée au temps de remplissage des déclarations.

Par contre, en matière de TVA, l'étude de PwC du 21 janvier 2013 intitulée "Study on the feasibility and impact of a common EU standard VAT return" et portant la référence Specific Contract n° 9, TAXUD/2011/DE/329 revêt un caractère plus relevant. Cette étude a été réalisée dans le cadre de l'évaluation de la possibilité d'utiliser un formulaire de déclaration à la TVA standardisé dans tous les États membres. Il s'agit d'une mesure actuellement à l'étude au niveau européen en vue d'harmoniser et de simplifier le système de TVA.

L'étude du 21 janvier dernier précitée, qui porte sur un échantillon de grandes entreprises, comporte, en page 10, un tableau reprenant le temps moyen consacré par une grande entreprise au remplissage d'une déclaration, et ce dans huit États membres de référence, dont la Belgique. Les résultats, exprimés en minutes et classés par ordre croissant, se présentent comme suit:

Il résulte de ces données que le temps moyen consacré par une grande entreprise à compléter sa déclaration à la TVA en Belgique est de 962 minutes, soit environ 16 heures.

S'il est vrai que le délai moyen pour compléter la déclaration à la TVA en Belgique est légèrement supérieur à la moyenne des huit États membres représentés - soit environ 12 heures -, cela peut s'expliquer par le fait que certains facteurs tels que, par exemple, les documents annexes à la déclaration à la TVA requis par certains États membres, n'ont pas été pris en compte.

Il s'avère en effet notamment que le formulaire de déclaration à la TVA belge comporte plus de grilles à compléter que ceux d'autres États membres, ce qui se traduit logiquement par un temps moyen consacré à son remplissage plus élevé.

Cependant, en Belgique, seul le formulaire de déclaration lui-même doit être déposé par l'assujetti pour que son obligation en matière de dépôt de déclaration soit considérée comme remplie. Dans d'autres États membres par contre, si le formulaire de déclaration comporte moins de rubriques à compléter - et que le temps moyen de remplissage estimé est donc plus favorable qu'en Belgique -, les assujettis doivent encore déposer des documents annexes complémentaires à cette déclaration, ce qui nécessite qu'ils y consacrent du temps supplémentaire.

4. Tous les moyens possibles sont mis en oeuvre afin de faciliter et d'accélérer le remplissage de la déclaration à la TVA par les assujettis. Ainsi, une seule et même application informatique, Intervat, permet de déposer l'ensemble des différents documents en matière de TVA (dont la déclaration périodique, le relevé des opérations intracommunautaires et la liste annuelle des clients assujettis). L'utilisation d'Intervat est, en général, considérée comme aisée. Un travail permanent est toutefois effectué au niveau de l'évolution de cette application, tant sur le plan fonctionnel (ajout de nouvelles fonctions ou correction de fonctions existantes), que sur le plan technique.

Différentes adaptations sont ainsi planifiées pour cette année et l'année prochaine. Par exemple, le nouveau module de dépôt de la déclaration spéciale à la TVA (déclaration 629) entrera en vigueur début avril 2013.

On vise également à améliorer le "look and feel" et l'ergonomie de l'application, à augmenter l'interactivité avec l'utilisateur lors de la validation, ainsi qu'à intégrer un système de mandats permettant aux bureaux comptables de gérer aisément leurs mandats et de toujours pouvoir consulter les documents TVA déposés. L'ensemble de ces modifications a bien entendu pour objectif de faciliter la tâche de l'utilisateur, tout en assurant la performance et la fiabilité de l'application.

5. La TVA étant un impôt européen, les règles qui lui sont applicables ne sont pas édictées par chaque pays séparément mais relèvent de la législation communautaire. Chaque État membre est en effet tenu de transposer fidèlement les directives européennes dans sa législation nationale. La Belgique ne dispose dès lors que d'une marge de manoeuvre réduite en matière de simplification des règles applicables. Toutefois, les mesures possibles permettant de simplifier et de faciliter les modalités d'application de la législation sont bien entendu toujours mises en oeuvre; un exemple de celles-ci étant le développement et la mise à disposition d'applications informatiques polyvalentes et aisées d'utilisation telles qu'Intervat.