Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 082 du 19.11.2015, p. 6
Le taux réduit de TVA de 6 % dans la construction
Barbara Pas: Le gouvernement a décidé de limiter le tarif de 6 % de TVA actuellement appliqué aux travaux de rénovation de biens immobiliers de plus 5 ans aux biens immobiliers de plus de 10 ans. Une nouvelle hausse déguisée de la TVA semble se profiler puisqu’une série de travaux seraient exclus du bénéfice du taux réduit. Chaque nouvelle augmentation de la TVA affaiblit pourtant le secteur de la construction qui connaît déjà des temps difficiles. Confirmez-vous l’information précitée? Pourquoi le secteur de la construction est-il une nouvelle fois visé?
Johan Van Overtveldt, ministre: Toutes les informations relatives à des modifications des taux de la TVA dans le secteur de la construction sont prématurées. Les nombreux exemples, frisant parfois l’absurde, illustrent néanmoins la nécessité d’une plus grande cohérence des règles et des taux de TVA. Toute réforme doit garantir la sécurité juridique, des instructions administratives doivent clarifier les dispositions légales et toute simplification doit être neutre sur le plan budgétaire.
Il est exact que le délai d’ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées sera porté à 10 ans, mais pour le reste aucune décision n’a encore été prise.
Barbara Pas: Je ne m’oppose pas à ce que l’on fasse preuve de cohérence, à condition que l’on n’en profite pas pour relever les taux. Des mesures de soutien seraient davantage profitables au secteur de la construction.
L'incident est clos.
Juriel