Mouvements de jeunesse
Subventions
QUESTION
Le secteur de la jeunesse est régulièrement confronté, dans son fonctionnement quotidien, à des imprécisions de la réglementation TVA .
En voici un exemple flagrant: la plupart des mouvements sont subventionnés, donc en principe exemptés de TVA en vertu du code de la TVA.
Une interprétation stricte dudit code pourrait faire en sorte que les mouvements de jeunesse locaux ne bénéficient pas de cette exemption étant donné que les subventions ne sont pas perçues directement mais par l'intermédiaire de leur organisation de coordination.
1) Reconnaissez-vous qu'une interprétation stricte du code de la TVA puisse mettre en évidence des imprécisions en ce qui concerne les subventions allouées aux mouvements de jeunesse?
2) Dans l'affirmative, êtes-vous d'accord de dissiper ces imprécisions relatives à la réglementation des subventions en général et à l'exemption de la TVA en particulier en apportant des éclaircissements dans le commentaire de la TVA?
REPONSE
1. Conformément à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA, sont exemptées de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente.
Les institutions pour la jeunesse sont considérées comme reconnues seulement à l'égard des activités que l'autorité compétente prend en considération pour leur attribuer des subsides, y compris les livraisons de biens que l'institution pour la jeunesse effectue dans le cadre même de telles activités exemptées.
Il est évident que les sections locales des mouvements de jeunesse qui reçoivent leurs subsides non pas directement mais par le biais de leur organisation coordinatrice, sont également exemptées de TVA sur base de la disposition précitée.
2. Compte tenu de ce qui précède, une réponse à votre deuxième question est superflue.
Juriel