Le paiement de la TVA par la plateforme Uber

Ahmed Laaouej : Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelques mois, le prof. Dr. Kenneth Vyncke a présenté une étude lors de la “Conference on the Platform Economy" organisée par la faculté de droit de l’université de Leuven. Celui-ci explique que la plateforme Uber est bien redevable de la TVA sur le montant total des courses qui lui sont payées. En effet, il semble qu’Uber soit considérée comme une entreprise de transport et pas une simple plateforme numérique, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 20 décembre 2017.

Dans le même temps, la justice anglaise analyse actuellement les montants de TVA déclarés par la plateforme: en effet, il semblerait qu’en Grande-Bretagne, Uber ne déclarerait uniquement que la TVA sur le montant des commissions (20% ou 25 %) que la plateforme facture à ses chauffeurs.

Monsieur le Ministre savez-vous si c’est le cas en Belgique? En Belgique, il semblerait également qu’Uber estime que c’est aux chauffeurs de déclarer la TVA sur le montant des courses, ce qui est pourtant contraire à la directive européenne. Monsieur le Ministre, êtes-vous informé de cela? Quelle est votre position et celle de votre administration?

Johan Van Overtveldt, ministre : Monsieur Laaouej, l'analyse des opérations effectuées par ou au travers des plateformes digitales comme Uber constitue un défi important en matière de TVA, c'est clair, compte tenu du caractère novateur de ce phénomène lié au développement important de la nouvelle économie digitale et de l'économie collaborative. L'étude particulièrement nuancée de M. Vyncke qui questionne le positionnement d'Uber au Royaume-Uni quant à la TVA en constitue d'ailleurs la parfaite démonstration.

Le régime TVA applicable à ces opérations a fait l'objet d'une discussion approfondie entre les États membres et la Commission européenne au sein du 110e comité de la TVA du 13 avril 2018. Il en ressort que les approches préconisées dans les États membres sont encore particulièrement divergentes. Un approfondissement de l'analyse s'avère dès lors nécessaire afin d'aboutir à une approche commune au sein de l'Union européenne. Une telle approche semble d'autant plus indiquée qu'il a été constaté que la situation dans plusieurs États membres était caractérisée par son aspect transfrontalier.

En tout état de cause, il convient de signaler que l'arrêt du 20 décembre 2017 auquel vous faites référence a été prononcé en matière de sécurité sociale. Sur ce point, il ressort également des discussions au niveau du comité de la TVA que cet arrêt n'est pas nécessairement transposable en tant que tel en matière de TVA, même s'il constitue manifestement un élément important dans ce débat.

Compte tenu de ce qui précède, mes services examinent à présent soigneusement la problématique en tenant compte de tous les éléments pertinents, y compris la façon dont sont articulées les relations contractuelles entre les personnes concernées, ce qui apparemment peut varier d'un État membre à l'autre. Merci.

Ahmed Laaouej : Si je comprends bien, monsieur le ministre, le sujet est donc toujours à l'étude au niveau de votre administration, partant du constat qu'il n'y a pas encore d'approche commune au niveau européen. Je dirais qu'il y a deux temps: il y a, d'une part, la nécessité d'avoir une approche commune au niveau européen, ce qui est toujours mieux, et, d'autre part, la nécessité pour votre administration de prendre position, comme c'est le cas vis-à-vis de toute une série d'autres phénomènes. Soit vous appliquez la TVA sur la commission, soit vous l'appliquez sur l'ensemble. Dans ce cas, Uber devrait donc être considéré comme redevable de la TVA.

J'aimerais tout de même savoir quelle position vous allez défendre au niveau européen, considérant qu'il s'agira de la position que vous aurez adoptée au niveau national. Quel est le calendrier et quand serons-nous fixés? Il faut bien comprendre qu'Uber est un acteur économique important mais qui n'est pas seul sur le marché. Il peut y avoir une forme de concurrence déloyale avec toute une série d'autres opérateurs qui ne passent pas par des plateformes numériques de type Uber, par exemple lorsqu'ils sont indépendants ou qu'ils passent par une plateforme qui n'est pas numérique mais plutôt une centrale d'appel par exemple. Il peut également s'agir d'une flotte appartenant à un entrepreneur qui possède un certain nombre de véhicules et qui, lui, est assujetti.

Sous l'angle de la distorsion de concurrence, angle qui devrait à mon avis retenir votre attention, il y a un problème. Je crois que votre administration doit pouvoir trancher rapidement. Ce n'est pas la première fois que l'administration fiscale, en l'occurrence l'administration de la TVA, est confrontée à un nouveau phénomène sur lequel elle doit statuer. Il y a effectivement des aspects transfrontaliers, mais il y a surtout des aspects purement nationaux. Certains chauffeurs Uber ou qui relèvent d'une plateforme numérique Uber n'effectuent pas d'opérations transfrontalières et se limitent aux opérations strictement intranationales.

Je reviendrai vers vous pour voir si, dans quelques semaines, votre administration fiscale a statué. Je crois que ce serait bien qu'elle puisse avancer dans son raisonnement.

L'incident est clos.