Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droittaux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide. utilisation d'automobile pour invalide

Q.R. Repr. Sess'ord. 1977-1978 p.3501

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QUESTION

Pour certaines catégories d'invalides, la T.V.A. à acquitter lors de l'acquisition d'une voiture automobile n'est que de 6 % et de plus elle peut être remboursée en vertu de l'article 77, § 2, du Code de la T.V.A.

En outre, certains de ces invalides au lieu de faire l'achat d'une voiture automobile se limitent à un véhicule à 3 roues, type «Arolla», par exemple.

Dans ce cas, ils doivent acquitter la T.V.A. au taux de 18 % et ne peuvent en obtenir le remboursement.

N'estimez-vous pas normal que ce type de véhicule à 3 roues soit assimilé a une voiture automobile mettant ainsi les utilisateurs de ces véhicules sur un pied d'égalité vis-à-vis de la fiscalité dans ce domaine ?

REPONSE

La législation en matière de T.V.A. prévoit effectivement que la taxe acquittée par certains invalides lors de l'acquisition d'une voiture automobile pour le transport de personnes peut être restituée, pour autant que cette voiture soit utilisée comme moyen de locomotion personnelle.

Les données reprises dans la question de l'honorable Membre ne me permettent pas de déterminer si ce régime particulier peut être invoqué pour le type de véhicule auquel il fait allusion. Si l'honorable Membre veut me communiquer les caractéristiques de ce véhicule, je suis évidemment disposé à faire examiner cette affaire par mon administration.