Le service de conciliation fiscale

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2014-2015, CRIV 54 COM 121 du 18.03.2015, p. 1

Le service de conciliation fiscale - Le fonctionnement du service de conciliation fiscale

Sabien Lahaye-Battheu :

L’annonce de la création du service de conciliation fiscale remonte à 2006. Ce service devait limiter le nombre de litiges fiscaux portés devant les tribunaux. Le démarrage a été laborieux et son succès, à l’époque tout relatif, avait été imputé au fait que trop peu de contribuables en connaissaient l’existence.

Le service de conciliation fiscale at-il désormais atteint sa vitesse de croisière ? Combien de dossiers doit-il traiter annuellement ? La notoriété du service est-elle suffisante ? À défaut, comment la renforcer ? La période de conciliation, jugée trop courte semble-t-il, sera-t-elle revue ? Comment le service compte-t-il améliorer son fonctionnement ?

Roel Deseyn :

Le service de conciliation fiscale est encore trop peu connu et doit être revalorisé. Une conciliation objective, impartiale et indépendante peut avoir pour effet de réduire la charge de travail d'autres services.

Pour éviter des surprises désagréables, il pourrait être utile que les procédures ouvertes auprès d'un service de conciliation aient un effet suspensif sur les recours des contribuables.

Comment assurer la promotion du service ? Un effet suspensif est-il envisageable ?

Johan Van Overtveldt, ministre :

Depuis le début de 2013, le service de conciliation fiscale mène une campagne de sensibilisation destinée à le faire mieux connaître. Cette campagne a démarré avec une interview accordée à la revue Accountancy & Tax de l’Institut des Experts-comptables et des Conseillers fiscaux. Puis plus de 35 activités d’information ont été organisées auprès d’associations des professions du chiffre et de services d’aide à la gestion de dettes. Une brochure informative du service de conciliation sera distribuée lors de certains événements mais également de façon systématique dans les CPAS. Conséquence : en 2013 et 2014, les demandes de conciliation ont augmenté, respectivement, de 14 et 13 pour cent. Actuellement, le service de conciliation a atteint sa vitesse de croisière.

Il procède au recrutement de collaborateurs en fonction du nombre de dossiers reçus de telle sorte qu’il n’y a pas de date butoir pour leur traitement.

Des propositions de loi ont été déposées récemment en vue d’une suspension légale du délai dans lequel la réclamation doit être traitée en cas de demande de conciliation. Selon moi, le service de conciliation fiscale doit disposer, dans le plus grand nombre possible de cas, de la possibilité de dégager une solution conciliée. Cette question ne manquera pas d’être abordée de nouveau lors de l’examen des propositions de loi. La conciliation doit aussi être encouragée en matière fiscale.

Sabien Lahaye-Battheu :

La notoriété croissante est une bonne chose. Le ministre confirme qu’il est lui-même également partisan de la médiation.

J’attends avec intérêt l’examen des propositions de loi.

Roel Deseyn :

Compte tenu du consensus grandissant au sein de cette commission, je crois que nous pourrons aller rapidement de l’avant dans ce dossier. Les résultats de la sensibilisation sont encourageants.

L’on pourrait également mentionner systématiquement la possibilité de médiation dans certains courriers.