Travail au noir dans le secteur de la coiffure. Mesures de contrôle.Travail au noir dans le secteur de la coiffure. Mesures de contrôle. Ecoles de coiffure. Exemption pour l'exercice de l'apprentissage

QUESTION

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Questions et Réponses, Chambre

Travail au noir dans le secteur de la coiffure - Mesures de contrôle - Ecoles de coiffure - Exemption pour l'exercice de l'apprentissage

QUESTION

Le monde des coiffeurs est dans l'impasse. Alors que le taux de fréquentation des salons de coiffure accuse une très nette baisse, un nombre considérable de coiffeurs sont encore diplômés chaque année.

La pire plaie dans ce secteur sont les pratiques clandestines exercées par des personnes qui ne possèdent ni registre de commerce ni certificat d'établissement et qui ne sont pas assujetties à la T.V.A. ni soumises à la législation sur les pratiques du commerce.

Les écoles de coiffure constituent une autre source de problèmes. Il s'agit d'une forme de concurrence déloyale qui fait perdre des clients aux coiffeurs. Les tarifs y sont plus bas et non soumis à la T.V.A. Le travail clandestin est favorisé par le nombre de coiffeurs chômeurs. Le taux de T.V.A. élevé (25%) mécontente également le secteur.

Que fait le gouvernement:

a) pour sortir le secteur de la coiffure de l'impasse;

b) pour remédier à la pratique du métier dans les écoles de coiffure;

c) pour combattre plus efficacement le travail au noir;

d) pour réduire l'impact du taux de T.V.A.?

REPONSE

En matière de T.V.A., les prestations des établissements d'enseignement sont exonérées de la taxe en vertu de l'article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A.

Les prestations relatives à l'exercice de l'art de la coiffure que les élèves sont amenés à effectuer au sein de ces établissements dans le but d'acquérir une formation et une meilleure expérience professionnelles rentrent dans le champ d'application des prestations des établissements d'enseignement et ne sont dès lors pas davantage soumises à la T.V.A.

En ce qui concerne le point c) de la question posée par l'honorable Membre, les services de taxation de mon département peuvent dépister de telles pratiques, soit par leurs propres moyens, soit qu'ils en aient connaissance par la voie administrative ou même judiciaire. S'il y a matière à leur application, des amendes administratives sont infligées.

Le taux de la T.V.A. applicable aux services fournis habituellement par les coiffeurs et les coiffeuses a été porté de 17 à 25% le 1er septembre 1981.

Selon les chiffres les plus récents dont je dispose, le nombre de salons de coiffure n'a pas diminué depuis le début de l'année 1981 et serait même en très légère augmentation. Le taux de T.V.A. de 25% ne semble donc pas avoir exercé une influence négative au niveau de l'emploi dans ce secteur.

D'autre part, une réduction de ce taux entraînerait une perte budgétaire à laquelle je ne peux pas me résoudre dans le contexte actuel.