Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/184 du 04.04.2019, p. 239
Question n°2602 de monsieur le député Jef Van den Bergh du 29 mars 2019 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:
La TVA sur les véhicules partagés
QUESTION
En vertu de la décision TVA n° E.T.131.027 du 16 décembre 2016, le taux de TVA applicable aux vélos partagés est passé de 21% à 6 % le 1erjanvier 2017. Cette mesure a été prise dans le cadre d'un projet pilote.
Il doit s'agir d'un système public de vélos et l'initiative doit s'inscrire dans le cadre d'une politique générale et intégrée de mobilité des autorités régionales et locales. De plus, cette offre doit constituer un complément aux transports en commun existants. Les vélos doivent également satisfaire à plusieurs conditions: ils doivent notamment se trouver dans des lieux publics, être en permanence à la disposition des usagers, etc.
Actuellement, il existe également d'autres moyens de transport partagés que la bicyclette. Des engins de plus en plus nombreux, parmi lesquels des trottinettes, sont impliqués dans l'économie collaborative. Ils connaissent un succès grandissant, notamment à Bruxelles et à Anvers, avec la présence de sociétés telles que Bird et Lime.
1. Le taux de TVA réduit pour les vélos partagés est-il actuellement également applicable aux trottinettes partagées? Pourquoi?
2. Dans la négative, est-il souhaitable que les trottinettes partagées bénéficient également de ce taux de TVA réduit? Pourquoi?
3. Est-il souhaitable que les véhicules partagés (par exemple Cambio, Poppy, etc.) bénéficient également de ce taux de TVA réduit? Pourquoi?
REPONSE
du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 03.04.2019,
Mon prédécesseur a en effet instauré à compter du 1er janvier 2017, à certaines conditions, un taux de TVA réduit de 6 % sur la location de vélos partagés dans le cadre d'un système public de vélos. Les trottinettes électriques ne sont toutefois pas visées par cette décision.
Il s'agit simplement d'une tolérance administrative, contrairement à la location de vélos par un établissement à finalité sociale, pour laquelle il existe une base légale expresse.
S'agissant des initiatives concernant le partage de voitures et les trottinettes partagées, je suis disposé à demander à mon administration d'examiner si la tolérance administrative peut être étendue à ces initiatives, compte tenu du contexte concret de celles-ci. Nous devons cependant être attentifs à d'éventuels effets de distorsion de la concurrence.
Juriel