Fuel lourd employé dans l'industrie et les secteurs agricoles

Questions et Réponses, Sénat

Fuel lourd employé dans l'industrie et les secteurs agricoles

QUESTION

La T.V.A. sur le fuel lourd est passé de 6 à 16 p.c. En outre, les prix évoluent rapidement.

Pour l'industrie, ce produit n'est pas un bien de consommation, suivant la terminologie de la R.V.A. Cette T.V.A. est répartie et fait l'objet d'un décompte. En attendant, il faut la financer, ce qui est onéreux et inutile.

Certains utilisateurs ne peuvent, par suite du régime forfaitaire, récupérer cette taxe. C'est notamment le cas des horticulteurs: en juin, M. le ministre Claes déclarait devant le Sénat qu'il convenait de prendre des mesures efficaces en leur faveur avant l'hiver.

Le fuel coûte maintenant le double du prix moyen de 1979.

Ne pourrait-on supprimer la T.V.A. ou, au moins, la réduire autant que possible?

Cette proposition peut-elle recueillir l'assentiment de l'honorable Ministre?

REPONSE

La majoration, de 6 à 16 p.c., du taux de la T.V.A. applicable au fuel lourd utilisé comme combustible répond à l'objectif de soumettre à une même charge fiscale toutes les huiles minérales, lourdes, moyennes ou légères qui sont affectées a un même usage. Cet objectif est équitable, car il évite qu'une source d'énergie soit favorisée aux dépens d'une autre.

D'autre part, on ne peut perdre de vue que la majoration du taux de la T.V.A. a été assortie de la suppression du droit d'accise sur le fuel lourd, ce qui a provoqué un allégement du prix hors T.V.A. de ce combustible.

Comme la T.V.A. calculée sur ce prix est, en règle, déductible par les consommateurs professionnels, il en est résulté en fait un allégement de leur prix de revient.

La situation est certes différente pour les agriculteurs, et plus spécialement les horticulteurs qui sont soumis au régime particulier des exploitants agricoles prévu par l'article 57 du Code de la T.V.A.

Ces assujettis récupèrent, en effet, leurs taxes en amont, quel qu'en soit le montant, par l'application forfaitaire d'un taux de remboursement de 6 p.c. au montant des livraisons qu'ils effectuent.

Mais il n'est pas établi que le régime particulier devient défavorable aux horticulteurs à la suite de la majoration de la taxation du fuel lourd et si certains d'entre eux estimaient qu'il en est ainsi, ils pourraient toujours opter pour le régime normal de la T.V.A. afin de pouvoir déduire exactement, comme les autres assujettis, les taxes grevant leurs dépenses d'exploitation.

De toute manière, le gouvernement a pris récemment certaines mesures en faveur des secteurs de l'agriculture que la crise pétrolière a le plus touchés.

Dans ces conditions, il ne se justifie pas de revenir sur le nouveau régime de taxation du fuel lourd.