Questions et Réponses, Sénat
Exonération de la T.V.A. et de la taxe de roulage pour certaines catégories de handicapés
QUESTION
Les dispositions relatives à l'utilisation de véhicules achetés avec exonération des taxes de luxe et de roulage en faveur de certaines catégories de handicapés, prévoient, pour éviter tout abus, que le véhicule ne peut être utilisé qu'en présence du handicapé.
Puis-je vous soumettre les suggestions suivantes:
1. autoriser les parents du handicapé à utiliser le véhicule en l'absence du handicapé tant que celui-ci réside chez eux et quel que soit son âge;
2. en cas de mariage du handicapé, autoriser son épouse à utiliser le véhicule?
Dans le cadre de l'évolution favorable de la réglementation en faveur des handicapés, ces mesures de faveur ne pourraient guère être qualifiées d'abusives.
REPONSE
Les avantages fiscaux visés par l'honorable membre ont été instaurés en faveur des personnes pour lesquelles l'emploi d'un véhicule est indispensable en raison de l'insuffisance de leurs moyens de locomotion personnelle. Ils ne peuvent donc être accordés que pour les véhicules utilisés par les intéressés eux-mêmes comme moyen de transport. Cette règle, comme toute disposition légale ou réglementaire établissant une exception, doit s'interpréter restrictivement. Dès lors, le véhicule ne peut en principe être utilisé, en l'absence de l'invalide, par des membres de sa famille ou par des tiers. Il est cependant permis de l'employer occasionnellement sans que l'invalide soit présent, mais exclusivement à des fins qui sont en rapport avec la situation particulière de celui-ci, notamment avec son état de santé.
Toute extension de l'interprétation du principe de base adopté en l'occurrence engendrerait des abus et ne pourrait se justifier à l'égard des automobilistes qui sont tenus au paiement de la T.V.A. et de la taxe de circulation.
Juriel