Exonération d'impôts des véhicules automobiles des handicapés graves

Questions et Réponses, Sénat

Exonération d'impôts des véhicules automobiles des handicapés graves

QUESTION

Certains handicapés graves peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe de luxe à l'achat d'un véhicule automobile et de la taxe de circulation, à condition que le véhicule soit leur propriété et soit utilisé comme moyen de locomotion personnelle.

Les aveugles et amblyopes sont incapables de conduire eux-mêmes leur voiture et doivent recourir à l'aide d'une tierce personne.

Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si, en l'occurrence, l'exonération fiscale est accordée. Dans la négative, j'aimerais connaître les motifs du refus.

REPONSE

Les avantages fiscaux visés par l'honorable membre peuvent notamment être invoqués par les personnes atteintes de cécité complète. La circonstance que ces personnes ne soient pas en mesure de piloter elles-mêmes le véhicule n'est pas de nature à leur faire perdre ces avantages; toutefois, le véhicule ne peut en principe être utilisé en l'absence de l'invalide. Je me réfère à ce sujet à la réponse donnée à la question no 26 du 11 juin 1974 de M. le sénateur C. De Clercq (bulletin des Questions et Réponses, Sénat no 7, S.E. 1974, p. 250).

La détermination de la nature et du degré du handicap est de la compétence de l'autorité habilitée à délivrer le certificat requis pour bénéficier des avantages.

Il s'agit:

1. du ministère de la Prévoyance sociale, Service des allocations pour handicapés, pour les bénéficiaires d'une allocation à l'intervention du Service des allocations pour handicapés;

2. du ministère de la Santé publique, Service de santé administratif, pour les autres handicapés.