Déclaration et paiement. Amendes, Bogaert du 20.11.1974Déclaration et paiement. Amendes

Questions et Réponses, Sénat

Déclaration et paiement - Amendes

QUESTION

Pour la taxe sur la valeur ajoutée, des déclarations et paiements doivent être faits à date fixe par les assujettis.

Il arrive que la déclaration et le paiement soient faits en temps utile mais que, fortuitement, la déclaration s'égare alors que le paiement arrive à bon port.

Convient-il vraiment d'appliquer dans ce cas l'amende prévue alors que le paiement a eu lieu dans les délais et que la bonne foi de l'intéressé est donc démontrée?

L'honorable Ministre ne peut-il logiquement décider de ne pas appliquer l'amende en pareil cas et de régulariser la situation sur la base d'un double de la déclaration, afin d'éviter de provoquer le mécontentement justifié des assujettis?

REPONSE

Comme le dépôt tardif des déclarations périodiques à la T.V.A. et le paiement tardif de la taxe sont, pour l'application du Code de la T.V.A., des infractions distinctes, l'assujetti encourt, en principe, dans la situation visée par l'honorable membre, une amende pour dépôt tardif de déclaration, encore que la T.V.A. due ait été acquittée dans les délais requis.

Ce paiement peut faire présumer que la déclaration a bien été remplie mais il ne prouve pas par lui-même que la déclaration a été envoyée au service compétent, dans les délais requis. Lorsqu'il peut être démontré ou lorsque les circonstances permettent d'admettre que tel a bien été le cas, l'amende peut être remise. Mais cette mesure ne peut être étendue à tous les cas où le paiement a été effectué dans les délais requis, étant donné que le dépôt des déclarations, dans un délai déterminé, est également exigé en vue de ne pas troubler le traitement systématique des déclarations et de ne pas retarder les opérations dérivées, dont notamment le paiement des crédits T.V.A.