Le remboursement de la TVA

Question parlementaire n° 2572 de monsieur Gautier Calomne du 11.03.2019

Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/184 du 04.04.2019, p. 224

Question n°2572 de monsieur le député Gautier Calomne du 11mars 2019 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Le remboursement de la TVA.

QUESTION

En vertu de la loi, les résidents de pays situés hors de l'Union européenne peuvent obtenir, moyennant le respect de certaines conditions, le remboursement de la TVA sur les achats effectués lors de leur séjour en Belgique.

Quel est le total des montants concernés, et ce pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018?

REPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 02.04.2019

En vertu de l'article 39, § 1er, 4° du Code de la TVA, les livraisons de biens à un voyageur qui n'est pas établi à l'intérieur de la Communauté sont exemptées de la taxe, pour autant que ce voyageur ait pris possession de ces biens en Belgique et qu'il les exporte dans ses bagages personnels en dehors de la Communauté au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel la livraison a eu lieu.

Les biens concernés doivent être dépourvus de tout caractère commercial ou professionnel et la valeur globale des marchandises doit dépasser 50 euros TVAC par facture.

Lorsqu'il quitte l'Union européenne, le voyageur doit présenter les marchandises et la facture ou le bordereau de détaxation à un bureau de douanes, qui estampillera le document pour exportation

Pour obtenir la restitution, le voyageur doit alors s'adresser directement au fournisseur en lui envoyant la facture estampillée ou, pour les bordereaux de détaxation, à une firme spécialisée qui lui remboursera directement la TVA en soustrayant, le cas échéant, des frais.

Les fournisseurs concernés reprendront ces livraisons de biens exemptées de TVA au sein de leur déclaration de TVA.

Étant donné ce qui précède, il n'est pas possible pour l'administration de déterminer les bases d'imposition propres à ces opérations spécifiques et, dès lors, les restitutions qui en découlent.

L'administration travaille actuellement à la numérisation de cette procédure, ce qui permettra à l'administration de tirer des statistiques des montants remboursés.