TVA sur le charbon

Question parlementaire n° 256 de monsieur Bert Wollants du 23.02.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/046 du 07.04.2021, p. 157

Question n° 256 de monsieur le député Bert Wollants du 23 février 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

TVA sur le charbon.

QUESTION

Le coût et l'incidence sur le climat des différents produits énergétiques constituent toujours des éléments essentiels du débat lorsqu'il s'agit de promouvoir/décourager l'utilisation de combustibles non respectueux du climat. Le tarif de 12 % de TVA appliqué sur le charbon est un vestige du passé à propos duquel il est aujourd'hui permis de s'interroger. Ce tarif spécial est en effet pratiqué pour les produits présentant un intérêt d'ordre économique ou social.

L'analyse des émissions par kWh des combustibles de chauffage révèle que la combustion du charbon produit quelque 360 grammes de CO2 par kWh, pour 260 g/kWh pour le mazout ou 200 g/kWh pour le gaz naturel. Or, le coût nettement inférieur du chauffage au charbon par rapport aux autres combustibles cités est l'un des arguments mis en avant par les vendeurs de poêles à charbon.

Il convient dès lors de suivre l'évolution des recettes relatives aux produits houillers. En 2015, votre prédécesseur avait fourni de nombreux chiffres qui étaient toutefois limités à la période 2010-2014.

1. Quel a été, au cours des cinq dernières années, le montant annuel des recettes de la TVA sur le charbon? Pourriez-vous répartir ces chiffres entre consommation industrielle et privée (chauffage), comme cela avait été fait dans la réponse précédente de l'ancien ministre Van Overtveldt?

2. Quelle a été la consommation annuelle de charbon pour la période concernée? Comment se répartissent ces chiffres entre consommation industrielle et privée (chauffage)?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 07.04.2021:

1. Étant donné que les recettes TVA provenant de la consommation de charbon ne peuvent être directement obtenues à partir des déclarations de TVA, il est fait usage des données des comptes nationaux pour estimer ces recettes.

Le tableau ci-dessous présente un aperçu des recettes TVA estimées, ainsi que de la base d'imposition. Il est à noter que seule la consommation par les consommateurs finaux a été prise en compte. La consommation intermédiaire de charbon par toutes sortes d'entreprises (principalement cokeries et centrales électriques) n'est naturellement pas prise en compte dans les calculs puisque la TVA peut être déduite selon les règles normales.

Enfin, il est à remarquer que les données TVA ci-dessous, exprimées en millions d'euros, concernent des chiffres définitifs pour les années 2014-2017, tandis qu'il s'agit encore de chiffres provisoires pour les années 2018 et 2019.

2. Les quantités de charbon consommées au cours des cinq dernières années ont été regroupées dans le tableau ci-dessous. Comme demandé, nous avons essayé de faire une distinction entre, d'une part, le charbon utilisé pour un usage privé et, d'autre part, l'utilisation à des fins industrielles. Cependant, en ce qui concerne l'utilisation privée, il est à remarquer que la consommation du secteur agricole est incluse dans ces données.

En outre, il est à noter qu'il s'agit ici de données fournies par le service compétent du SPF Économie. Des révisions sur les données ont été réalisées ces dernières années. Par convention statistique, ce qui est transformé n'est pas compté dans la consommation finale ce qui comprend notamment le charbon utilisé pour la production d'électricité ainsi que celui utilisé dans les hauts fourneaux.

Il ressort des chiffres que l'utilisation à des fins privées montre une tendance à la baisse. Par contre, l'utilisation industrielle connaît une évolution à la hausse au cours des dernières années.