Le taux de TVA à appliquer pour les services de promotion

Benoît Dispa: Monsieur le ministre, le 25 avril dernier, je vous posais une question concernant le taux de TVA à appliquer pour les services de Promotion de la Santé à l'École (PSE).

À l'époque, votre réponse était tout à fait satisfaisante. Compte tenu de cette réponse, le taux de TVA de 6 % peut-il être appliqué, dès maintenant, pour les services PSE ou, du moins, pour les travaux en cours pour autant qu'ils aient débuté après l'adoption de l'arrêté ouvrant ce droit aux centres psycho-médico-sociaux (PMS)?

Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Dispa, la rubrique XL du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 a été modifiée pour octroyer aux livraisons de bâtiments destinés aux centres PMS exemptés en vertu du Code ainsi qu'à certains travaux immobiliers effectués à ces bâtiments le bénéfice du taux réduit de 6 %. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Par souci de neutralité fiscale, j'ai accepté, en réponse à votre question n° 24865, que le taux réduit de 6 % puisse également s'appliquer aux bâtiments destinés à être utilisés par les services PSE dans le cadre de leurs missions.

Par conséquent et toujours par souci de neutralité fiscale, le taux réduit de 6 % doit également être applicable aux bâtiments desdits services à partir du 1er janvier 2016. Je peux donc vous confirmer que le taux de 6 % est applicable aux opérations en cause pour lesquelles la TVA est devenue exigible à partir du 1er janvier 2016.

Pour ce qui concerne les règles relatives à l'exigibilité et les corrections à effectuer pour les opérations qui auraient été effectuées avec l'application du taux normal et qui peuvent encore bénéficier du taux de 6 %, il y a lieu de se référer, par analogie, au point 8 de la circulaire 2018/C/6 du 18 janvier 2018.

Benoît Dispa: Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.