L'unité TVA

Question parlementaire n° 2549 de madame Griet Smaers du 25.02.2019

Chambre, Questions et Réponses, 2018-2019, QRVA 54/183 du 21.03.2019, p. 155

Question n° 2549 de madame la députée Griet Smaers du 25 février 2019 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

L'unité TVA.

QUESTION

Depuis le 1er avril 2007, les assujettis à la TVA peuvent constituer une unité TVA sur la base de l'article 4, § 2 du Code de la TVA et de l'arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA, moyennant l'envoi d'une requête sous la forme du formulaire 606A, établi et publié par l'administration fiscale le 28 mars 2007.

1. Combien d'unités TVA ont-elles été constituées, sur une base annuelle, depuis le 1er avril 2016?

2. Combien d'assujettis font-ils partie de ces unités TVA?

REPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 14.03.2019

Pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, il y avait 3.766 unités de TVA comptant au total 10.906 membres

Pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, il y avait 2.228 unités de TVA comptant au total 5.976 membres.

Pour la période allant du 1er avril 2018 jusqu'au début du mois de mars 2019, il y avait 1.125 unités de TVA comptant au total 2.852 membres.