Relevé des opérations intracommunautaires
Prestataire
Exemptions
QUESTION
1. Est-il exact que dans le nouveau régime qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, les prestataires de services établis en Belgique ne devront pas mentionner dans le listing des opérations intracommunales les services fournis à des preneurs étrangers lorsque ces services sont exemptés dans le pays du preneur?
2. Comment le prestataire établi en Belgique pourra-t-il savoir si les activités du client établi à l'étranger sont ou non exemptées de TVA?
3. Par activités exemptées de TVA dans le pays du preneur, faut-il entendre exclusivement les exemptions en régime intérieur ou, par exemple, les exemptions en vue de l'exportation et de l'importation?
4. Est-il suffisant pour le prestataire belge de se fier aux déclarations de son client étranger?
5. Le prestataire belge peut-il se référer aux exemptions existant en Belgique pour savoir si oui ou non les opérations doivent être mentionnées dans le listing des opérations intra-communautaires?
6. Dans le cas où les opérations du client établi dans un autre État membre sont normalement exemptées, mais éventuellement taxables en cas d'option, l'assujetti établi en Belgique devra tenir compte de cette option?
7. Mettrez-vous en temps utile, c'est-à-dire au plus tard au début février 2010, à la disposition des assujettis des informations sur les cas où ils doivent ou ne doivent pas déclarer des services dans le listing des opérations intra-communataires?
REPONSE
A partir du 1er janvier 2010, et conformément aux dispositions de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008, les assujettis belges devront reprendre dans leur relevé des opérations intracommunautaires, les prestations de services qu'ils ont rendues à un assujetti d'un autre Etat membre, lorsque cet assujetti est redevable de la taxe et que ces prestations ne sont pas exemptées de la taxe dans cet Etat membre. Dans l'hypothèse où ces prestations de services sont exemptées de la taxe dans l'Etat membre du preneur, et ce quelle qu'en soit la raison, elles ne pourront pas figurer dans le relevé des opérations intracommunautaires du prestataire belge. Il appartient au prestataire de connaître le statut fiscal dans l'Etat membre concerné de l'opération qu'il y effectue. Etant donné que l'éventuelle exemption de la prestation de services concernée résulte de dispositions nationales, le prestataire ne peut en aucun cas présumer du statut fiscal de celle-ci au regard des dispositions légales et réglementaires belges. Ainsi, l'éventuelle exemption d'une opération dans l'Etat membre du preneur doit être examinée au vu des dispositions légales et réglementaires de cet Etat membre. L'assujetti belge est dès lors tenu de s'informer du statut de l'opération effectuée dans l'Etat membre du preneur (par exemple auprès des autorités de cet Etat membre, d'un conseiller fiscal,...), afin de connaître les mentions à apposer sur la facture, de déterminer dans quelle grille de sa déclaration périodique cette opération doit être reprise, et si elle doit ou non être renseignée dans son relevé des opérations intracommunautaires. Toutefois, en vue d'éviter à l'assujetti de devoir supporter des frais conséquents pour déterminer le statut fiscal applicable à une opération effectuée dans un autre Etat membre, l'administration estimera suffisant en la matière que l'assujetti interroge son client à ce sujet et qu'il convienne avec lui que ce dernier l'informe en cas d'exonération de l'opération dans son Etat membre. Cette demande de l'assujetti belge à son client doit pouvoir être prouvée à l'égard de l'administration. A ce sujet, l'administration n'exigera pas que l'assujetti interroge systématiquement son client à chaque opération. Il suffit, par exemple, que le prestataire ait connaissance du statut fiscal de l'opération du fait de la réalisation du même type d'opération avec ce client au préalable, ou avec d'autres assujettis du même Etat membre, pour autant bien entendu que ce statut ne soit pas lié à la qualité du preneur. Les mêmes règles sont applicables en cas de possibilité d'option pour soumettre l'opération visée à la taxe. Si l'assujetti belge a entrepris les démarches nécessaires et n'a pas connaissance de l'existence d'une exemption applicable à l'opération réalisée, il reprendra la prestation de services concernée dans son relevé des opérations intracommunautaires. Pour autant que le déclarant puisse prouver qu'il a entrepris ces démarches afin de déterminer si l'opération concernée était exemptée dans l'autre Etat membre, et qu'il apparaît qu'il n'était manifestement pas informé d'une éventuelle exemption, aucune sanction ne lui sera infligée par l'administration belge pour avoir renseigné une prestation de services exemptée dans son relevé intracommunautaire. Par contre, le défaut d'inscription dans le relevé intracommunautaire, d'une prestation de services pour laquelle aucune exemption dans l'Etat membre du preneur n'a été communiquée à l'assujetti belge sera, quant à lui, sanctionné par l'administration belge. Enfin, l'administration vient de publier un document explicatif relatif aux modifications apportées au relevé des opérations intracommunautaires à partir du 1er janvier 2010, et ce sur le site internet suivant : www.fisconet.be (Fiscalité, Taxe sur la valeur ajoutée, Directives et commentaires administratifs, VAT PACKAGE 2010, ET 117.215/5).
Juriel