L'avancement de la réforme des tarifs de la TVA

Griet Smaers: La Commission européenne prépare une réforme des règles applicables en matière de taux de TVA. À cet égard, elle ne choisit pas d'élargir ou de revoir la liste sur une base régulière, mais bien de permettre à tous les États membres de prévoir eux-mêmes des taux réduits et des exceptions au taux de base.

Quand la proposition sera-t-elle examinée au sein du Conseil Ecofin? Le ministre y insistera-t-il sur l'importance de lutter contre la concurrence déloyale entre les États membres? Plaidera-t-il pour renforcer le caractère vert et durable des règles applicables en matière de TVA?

Johan Van Overtveldt, ministre: La proposition a déjà été commentée au sein des groupes de travail techniques du Conseil qui sont compétents à cet égard, mais les discussions de fond n'ont pas encore été entamées. C'est au président du Conseil – en l'occurrence la Bulgarie – de définir les priorités et donc également de fixer le calendrier.

La proposition prévoit en effet une approche tout à fait inversée: les États membres peuvent appliquer un taux de TVA sur la livraison de toute marchandise ou service ne figurant pas sur une liste exhaustive

La réforme doit soutenir les très bonnes évolutions survenues récemment au niveau social et économique. Par ailleurs, elle ne peut être mise en oeuvre que si elle fait l'unanimité parmi les États membres.

Griet Smaers: Votre réponse signifie manifestement qu'il est possible d'insister pour que des considérations écologiques puissent être prises en considération lors de la mise en place des tarifs.