Taux. Fourniture de services au moyen d'une connexion à larges bandes

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 23, p. 3514-3515

Taux - Fourniture de services au moyen d'une connexion à larges bandes

QUESTION

Selon le "Livre blanc" rédigé par Belgacom en vue d'encourager le recours aux connexions à large bande en Belgique, le gouvernement devrait élaborer un vaste programme pour stimuler la demande.

Belgacom formule l'objectif suivant: "en 2006, proposer des services à large bande à 2,5 millions de foyers et à 500 000 petites entreprises".

Outre l'exonération de l'impô t sur les revenus du matériel à large bande (il s'agit probablement d'une sorte de déductibilité), l'opérateur plaide pour une réduction du taux de TVA applicable aux connexions à large bande.

Quelle serait l'incidence financière d'une réduction du taux de TVA à 6 % pour les connexions à large bande et envisagez-vous de prendre une telle initiative pour encourager le développement des connexions à large bande?

REPONSE

(ministre des Finances, 04.03.2004)

La question que pose l'honorable membre concerne apparemment la fourniture de services consistant entre autres à un accès à internet et au World Wide Web au moyen d'une connexion à larges bandes. Ces services sont considérés comme des services de télécommunications tels que visés à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 14°, du Code de la TVA.

Suite à l'harmonisation des taux de TVA, les É tats membres de la Communauté peuvent appliquer, depuis le 1er janvier 1993, un taux réduit de TVA uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services énumérées à l'annexe H de la directive 77/ 388/CEE (rapprochement des taux TVA).

Étant donné que les services relatifs à la télécommunication ne sont pas repris à ladite annexe H, aucune réduction du taux de TVA applicable ne peut être prise en considération.

La Commission des Communautés européennes a publié une proposition modifiant la directive 77/388/ CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM(2003) 397 final du 16 juillet 2003) au sujet de laquelle les É tats membres doivent arriver à un accord sur le plan européen. Il y est explicitement mentionné que de tels services resteront soumis au taux normal de TVA.