La révision de la TVA sur les dons de denrées alimentaires

Question parlementaire orale n° 24607 de madame Nahima Lanjri du 28.03.2018

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 858 du 28.03.2018, p. 50

La révision de la TVA sur les dons de denrées alimentaires

Nahima Lanjri: N'ayant pas obtenu de réponse à une question écrite le 11 décembre 2017, je la pose donc aujourd'hui oralement.

Depuis juillet 2013, aucune TVA n'est perçue sur les denrées alimentaires données aux banques alimentaires. Le 21 mai 2015, cette mesure a été élargie aux dons envers les administrations locales et les organismes caritatifs agréés pour la distribution gratuite de nourriture aux personnes nécessiteuses en Belgique.

Le 2 juin 2017, je m'étais enquise de la possibilité d'étendre aussi cette mesure aux dons aux restaurants et épiceries sociaux. Le ministre avait répondu que la révision de la circulaire était presque finalisée et que le résultat serait publié sur Fisconetplus. Or, fin novembre 2017, la nouvelle circulaire était toujours dans les limbes. La raison en est que la nouvelle réglementation devrait être coulée dans un avant-projet de loi global, qui reprendrait également une exonération pour les dons de vêtements.

Pourquoi le ministre a-t-il opté pour un projet de loi? Quel est l'état d'avancement du dossier? Quels éléments sont-ils réglés dans l'avant-projet? Est-il nécessaire de les régler par la voie légale? Ne serait-il pas souhaitable de travailler provisoirement avec une circulaire adaptée?

Johan Van Overtveldt, ministre: La modification de loi que nous préparons vise à garantir une plus grande sécurité juridique et est donc préférable à l'adaptation d'une circulaire administrative. La modification de loi fait partie intégrante d'un avant-projet de loi plus large comprenant diverses modifications du Code de la TVA. Cet avant-projet sera bientôt à l'agenda du Conseil des ministres.

L'avant-projet de loi règle l'exonération des dons de biens de consommation à des fins caritatives. La nature et les caractéristiques des biens invendables, les fins caritatives visées, les conditions dans lesquelles les biens peuvent être cédés, le montant pouvant être porté en

compte et les conditions de forme seront décrits dans un arrêté d'exécution. Une circulaire administrative précisera plus avant ces dispositions.

La mesure légale portera uniquement sur les dons de produits alimentaires. Je n'ai pas d'objection à ce que des vêtements fassent aussi l'objet d'une telle exonération, mais une série de problèmes doivent d'abord être résolus. L'extension de l'exonération aux vêtements ne peut créer de charges administratives supplémentaires pour les commerçants. Par ailleurs, il faut éviter que les vêtements donnés n'aboutissent dans un circuit économique parallèle, ce qui risquerait d'entraîner l'apparition d'une forme de distorsion de concurrence.

Nahima Lanjri: Cette réponse n'est pas extrêmement limpide. Dans quel délai le projet de loi sera-t-il déposé? Ce dossier traîne depuis très longtemps. Un régime particulier verrat- il le jour pour les épiceries et les restaurants sociaux?

Johan Van Overtveldt, ministre: Je ne puis décider moimême de la date à laquelle un point sera porté à l'ordre du jour du Conseil des ministres, mais j'espère que ce dossier sera traité dans les meilleurs délais. Je remettrai ma réponse écrite à Mme Lanjri pour qu'elle puisse l'examiner convenablement et éventuellement poser des questions supplémentaires.£

Nahima Lanjri: Je déposerai des questions écrites complémentaires, mais j'espère que je ne devrai plus patienter trois ou quatre mois avant de recevoir les réponses.

L'incident est clos.