La révision de déduction sur les voituresla révision de déduction sur les voitures.

Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53 061 du 28.09.2012, p. 164

TVA. - La révision de déduction sur les voitures.

QUESTION

1. Votre administration peut-elle communiquer si un notaire qui a acquis une voiture en décembre 2009 et qui n'a pas déduit la TVA sur cette acquisition peut-il procéder à une régularisation de la TVA en 2012?

2. Si oui, à concurrence de combien?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

La régularisation prévue à l'article 21 bis , § 1 er , (nouveau) de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la TVA, est applicable en 2012 lorsqu'un notaire a acquis une voiture comme bien d'investissement en 2009.

Cette régularisation est d'un montant égal à la taxe qui n'a pu être déduite, diminué d'un cinquième par année écoulée depuis le 1 er janvier de l'année prise en compte pour le calcul des déductions conformément à l'article 2 de l'arrêté royal précité, en l'espèce 2009, jusqu'au 31 décembre 2011.

Cette régularisation s'opère sur base des articles 45 à 49 du Code de la TVA et plus particulièrement, en vertu de la limitation de déduction prévue à l'article 45, § 2, dudit Code, lorsqu'il s'agit d'un véhicule automobile destiné au transport par route de personnes.