Question parlementaire n° 246 de monsieur Nicolas Parent du 19.02.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/45 du 31.03.2021, p. 151
Question n° 246 de monsieur le député Nicolas Parent du 19 février 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
La fiscalité appliquée à la cyclologistique.
QUESTION
La cyclologistique est un secteur en pleine expansion dans notre pays. Elle peut se définir comme l'utilisation professionnelle de cycles avec ou sans assistance électrique, avec ou sans remorque, pour la livraison urbaine. S'intègre donc dans la cyclologistique la livraison en triporteurs, en vélos avec remorques, en biporteur ou cargocycle (exclu: livraison type Uber).
Ce type de transport multimodal présente une avancée importante en matière de mobilité douce favorisant ainsi une mobilité verte et non-polluante.
Le secteur de la cyclogistique se développe dans presque toutes les agglomérations d'Europe. La Commission soutient d'ailleurs ce type de programme via Cyclelogistics Move goods by cycle (CYCLELOGISTICS). Les pays nordiques et notamment le Danemark, mais aussi l'Allemagne et les Pays-Bas sont déjà bien avancés dans le développement de ce type de transport.
En Belgique, on estime que le potentiel à 20 millions de colis livrés par an d'ici 2030 dans les zones urbaines avec une réduction significative des coûts externes comme la pollution, la congestion, etc.
Toutefois, ce secteur rencontre quelques obstacles pour pouvoir s'épanouir pleinement. Notamment, il existe un différentiel de compétitivité entre la livraison "camionnette" et "cyclologistique" d'environ deux euros par colis, comme le démontre une étude réalisée par l'université d'Anvers en 2017.
1. Le droit européen autorise-t-il que la cyclologistique puisse voir son taux de TVA appliqué réduit?
2. Le droit européen autorise-t-il que les États membres puissent ajuster les taux de TVA appliqués réduits?
3. La Belgique a-t-elle déjà étudié l'application d'un taux de TVA réduit sur ces activités?
4. Avez-vous déjà eu des contacts avec les régions pour collaborer sur un projet d'expansion de la cyclologistique?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 24.03.2021:
1 et 2. Sur la base des dispositions actuelles de la directive TVA, les États membres ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu'aux catégories de biens et de services qui sont reprises dans la liste limitative de l'annexe III de cette directive. Les scooters, vélos avec remorques, en biporteur ou cargocycle n'y sont pas repris. Le transport séparé de biens, peu importe la manière dont il est effectué, n'est pas davantage repris dans cette annexe.
3. Suite à la loi du 13 avril 2019, la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA est déjà prévue pour les cycles, et les cycles électriques, y compris les speed pedelec. Cette loi n'est cependant pour l'instant pas encore entrée en vigueur. L'entrée en vigueur de cette loi a été conditionnée au fait que la directive TVA soit adaptée de telle façon que les États membres puissent appliquer un taux de TVA réduit aux cycles. Cela n'a pas encore eu lieu jusqu'à présent.
La Commission européenne a bien élaboré une nouvelle proposition de directive visant à réformer en profondeur les taux réduits de TVA et à offrir ainsi aux États membres plus de flexibilité lors de l'élaboration des taux réduits. Cette proposition est toujours en cours de négociation au Conseil.
Il est cependant difficile de prévoir dans quel délai un compromis pourra être trouvé au sein du Conseil et quelle forme pourra précisément prendre ce compromis.
En tout état de cause, j'ai la ferme intention, dans le cadre de ces négociations, de plaider pour la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit pour ces formes de mobilité douce et non polluante.
4. Enfin, je n'ai pas encore eu de contact avec les régions pour collaborer à un projet d'expansion des services de courrier à vélo ou d'autres services de courrier similaires.
Juriel