Les restaurations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique (QO 37407C)

Question et réponse écrite n° : 244 - Législature : 55

Auteur : Frieda Gijbels, N-VA (06499)

Département : Secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au Ministre de l'Économie et du Travail

Titre : Les restaurations effectuées par l'Institut royal du Patrimoine artistique (QO 37407C).

Date de dépôt : 19/06/2023

Question

Il est très important que notre patrimoine artistique soit conservé et géré adéquatement et, si nécessaire, que sa restauration soit évidemment menée avec l'expertise requise, afin qu'il puisse être transmis en bon état aux prochaines générations.

Les restaurations peuvent être effectuées par plusieurs parties, c'est-à-dire par des acteurs privés ou par l'Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA), un établissement scientifique fédéral (ESF).

Il semble qu'un certain mécontentement se manifeste, surtout parmi les restaurateurs privés. Ils se plaignent d'une concurrence déloyale, mettant principalement en avant l'exonération de TVA et les subsides de fonctionnement dont bénéficie l'IRPA.

Un courrier de l'IRPA révèle toutefois qu'une offre de l'IRPA n'est généralement pas nécessairement plus coûteuse que celle d'acteurs privés, dès lors que les conservateurs-restaurateurs figurent sur la liste salariale comme collaborateurs scientifiques, ce qui se traduit par des coûts salariaux supérieurs à ceux des acteurs privés. Ce coût salarial est évidemment répercuté sur l'offre.

L'IRPA indique toutefois également que la répartition actuelle des tâches pourrait être améliorée et clarifiée et se déclare prêt à entamer un dialogue à ce sujet.

1. Quelle est la mission précise de l'IRPA en ce qui concerne les restaurations? La facturation s'opère-t-elle de la même manière pour les oeuvres d'art appartenant à un ESF ou à une ICF que pour les oeuvres d'art appartenant à des collections privées, à des fabriques d'église, à des autorités locales ou à des entités fédérées?

2. Dans quels cas l'IRPA participe-t-il aux appels d'offres? Est-ce défini?

Les appels d'offres de l'IRPA sont-ils généralement plus élevés que ceux des acteurs privés ou inversement?

Quel est le rapport entre les appels d'offres "gagnés" et "perdus" par l'IRPA?

3. Estimez-vous que le principe de l'exonération de la TVA pour l'IRPA devrait être revu afin de créer des conditions de concurrence plus équitables?

4. Estimez-vous que les tâches de l'IRPA devraient être définies plus précisément?

5. Voyez-vous des possibilités d'interaction entre l'IRPA et les restaurateurs privés, l'IRPA pouvant p. ex. proposer son expertise? Comment l'envisageriez-vous, le cas échéant?

6. Avez-vous l'intention de vous concerter sur ce point avec les acteurs concernés?

Réponse

Publication réponse : B116 · Date publication : 20/07/2023

Depuis 1948, l'Institut Royal du Patrimoine Artistique (IRPA) se consacre à l'inventaire, à la recherche scientifique et à la conservation de l'ensemble du patrimoine artistique belge. Cette mission n'a jamais fondamentalement changé.

- Dans le cadre de cette mission, l'IRPA fournit donc également des services à des tiers, y compris par le biais de marchés publics.

- L'IRPA maintient des tarifs publiés au Moniteur belge et accorde une réduction de 25 % aux établissements publics, y compris les Établissements scientifiques fédéraux. Toutefois, cela ne signifie pas qu'un tiers serait automatiquement moins cher. P. ex., l'IRPA est lié par des barèmes salariaux qui sont généralement plus élevés que ceux du secteur privé. Ces salaires sont répercutés.

- L'IRPA étant avant tout un établissement scientifique, ne souscrira qu'à des missions dont le potentiel scientifique est suffisant pour être partagé publiquement.

- Dans la mesure où les revenus des services ne représentent pas une part importante du budget de l'IRPA, l'établissement peut être exonérée de la TVA.

Sur la base des éléments ci-dessus, je peux conclure qu'a priori l'IRPA ne perturbe pas le marché. Cela ne veut pas dire que je ne suis pas ouvert au dialogue avec le secteur pour étudier comment l'IRPA, en tant qu'établissement scientifique, peut partager ses connaissances encore plus qu'aujourd'hui, jouer un rôle dans la formation et, grâce à ses recherches, donner des impulsions au secteur en matière d'innovation.