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Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 61 du 16.04.2012 p. 161

Fait générateur de la taxe

Exigibilité de la taxe

Prestation de services

Vente publique

Bien immeuble

QUESTION

1. Est-il exact que pour les prestations de services, la TVA devient exigible au moment où une prestation de services est parfaite?

2. Cela signifie-t-il qu'en matière de vente publique, la TVA devient exigible au moment où toutes les formalités sont clôturées?

3. L'expiration du délai de surenchère signifie-t-il que toutes les formalités sont clôturées?

4. Comment justifier certaines interprétations selon laquelle la TVA serait exigible au moment de la passation d'un acte notarié alors que beaucoup d'autres opérations sont indispensables avant que la prestation de services ne soit parfaite?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

1. et 4. Conformément à l'article 22, § 1er, du Code de la TVA, le fait générateur de la taxe intervient au moment où la prestation de services est achevée. Le deuxième paragraphe de cet article dispose que la taxe devient exigible à ce moment.

Néanmoins, par dérogation à ce qui précède, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la taxe devient exigible au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, sur la base du montant facturé ou encaissé. Une prestation de services est achevée quand le prestataire du service a exécuté les obligations que la convention mettait normalement à sa charge.

Par conséquent, les services qu'un notaire fournit à l'occasion de la passation d'un acte notarié sont achevés au plus tôt, et donc pas nécessairement, au moment de la passation de cet acte.

2. et 3. En ce qui concerne le cas particulier des ventes publiques, la TVA est exigible au moment où la vente devient définitive