Prestation d'arbitrage

Question et réponse écrite n° : 242 - Législature : 53

Auteur : Christian Brotcorne, CDH (01094)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : TVA. - Prestation d'arbitrage.

Date de dépôt : 24/01/2011

Question

1. À partir du 1er janvier 2010, l'entreprise établie en Belgique qui fera appel à des arbitres établis à l'étranger, dans le cadre d'un arbitrage ad hoc, pour trancher un litige sera-t-elle redevable de la TVA?

2. a) Dans l'affirmative, si le temps nécessaire pour prononcer la sentence dépasse une année, comme cela peut arriver dans des affaires particulièrement complexes, à quel moment la TVA sera-t-elle due?

b) Si le montant des honoraires n'est pas encore liquidé après un an, sur quelle base la TVA sera-t-elle perçue?

3. Le preneur de tels services d'arbitrage devra-t-il établir un document particulier lorsqu'il ne connaît pas le montant qui lui seront ultérieurement facturés alors qu'il semble que selon les nouvelles dispositions du Code de la TVA, il sera redevable de la TVA?

4. Lorsque l'arbitrage est réalisé sous les auspices d'une organisation spécialisée établie à l'étranger mais dans la Communauté européenne, l'arbitre établi en Belgique devra-t-il mentionner ses honoraires dans un listing des opérations intra-communautaires?

Réponse

Publication réponse : B019 · Date publication : 22/02/2011

La présente question ayant déjà été posée, dans les mêmes termes, par monsieur le député François-Xavier de Donnea, je m'en réfère à la réponse fournie à cette occasion (voir question parlementaire n° 115 du 17 décembre 2009, Questions et Réponses, Chambre, 2009-2010, n° 97, pp. 75 à 77).