Personnes pratiquant la médecine naturelle. Assujettissement, Peeters du 10.06.1983Personnes pratiquant la médecine naturelle. Assujettissement

Questions et Réponses, Sénat

Personnes pratiquant la médecine naturelle - Assujettissement

QUESTION

Les personnes pratiquant la médecine naturelle, l'acupuncture et l'ostéopathie relèvent-elles de l'application du Code de la T.V.A. et sont-elles donc assujetties à celle-ci?

REPONSE

Les personnes pratiquant la thérapeutique par les plantes, l'acupuncture et l'ostéopathie qui sont titulaires du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie ou accouchements, n'ont pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. par application de l'article 44, § 1er, 2°, et de l'article 5 du Code de la T.V.A.

Les prestations effectuées par les personnes pratiquant la thérapeutique par les plantes, l'acupuncture et l'ostéopathie qui ne sont pas titulaires du diplôme légal précité, sont par contre soumises à la T.V.A.