La location avec TVA d'entrepôts avec bureaux attenants

Veerle Wouters: L'Accord de l'été prévoyait initialement une mesure en vue de permettre que la la location d'un bien immeuble utilisé à des fins professionnelles par un locataire assujetti à la TVA soit soumis à cette dernière, pour que le locataire puisse récupérer la TVA sur les frais de construction et de rénovation. Cette mesure est toutefois passée à la trappe mais la règle des 10 % pour la location avec TVA d'entrepôts et de bureaux attenants a toutefois été, quant à elle, modifiée dans l'intervalle. À partir de 2018, un bureau attenant ne pourra représenter que 50 de la superficie totale.

La circulaire en question n'a pas encore été envoyée et pour beaucoup d'entreprises, la si-tuation demeure donc floue. Quand cette lettre sera-t-elle publiée et que cela signifie-t-il pour les entreprises qui se situent entre la règle des 10 % et celle des 50 %?

Johan Van Overtveldt, ministre: Quant à la possibilité de soumettre à la TVA la location de biens immeubles entre contribuables assujettis à la TVA, elle fait encore actuellement l'objet d'une concertation au sein du gouvernement. Dans l'intervalle, les règles existantes restent d'application.

L'incident est clos.