Impôt des personnes morales, association de faitimpôt des personnes morales - taxe sur la valeur ajoutée - association de fait - régime de TVA

Question parlementaire n° 236 de monsieur Karel Uyttersprot dd. 07.03.2012

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 60 du 10.04.2012., p. 127

Impôt des personnes morales

Taxe sur la valeur ajoutée

Association de fait

Régime de TVA

QUESTION

Notre pays compte des milliers d'ASBL, qui vont des associations sportives et culturelles, clubs de marche et clubs de jeunes aux organismes professionnels qui emploient parfois des centaines de personnes. Ma question porte sur les petites ASBL d'"amateurs" et les nombreuses associations de fait qui foisonnent chez nous. Beaucoup de ces associations fonctionnent grâce à des bénévoles qui se dévouent de manière désintéressée. Nous en connaissons tous :

- la cantine de l'équipe de football locale;

- le club qui propose un bol de soupe et une tartine lors de sa réunion mensuelle;

- le banquet annuel du Chiro, le goûter crêpes de l'école, le festin steak d'un parti politique, la fête annuelle de l'école qui sert à payer les jouets ou l'excursion scolaire des plus démunis, etc.

Il nous revient que Carlos Six, directeur du service de contrôle du fisc, a ouvert la chasse à ces ASBL, qui subsistent par la grâce de ces activités. Il ne s'agit pas de fraudeurs mais de personnes qui sacrifient leurs loisirs pour servir des associations d'une importance majeure pour notre tissu social. On ne saurait surestimer l'importance de ces ASBL. Les recettes d'activités commerciales qui ne sont pas directement liées à l'objectif de ces ASBL seraient soumises à la législation en matière de TVA.

1. Pouvez-vous confirmer que le fisc est parti en guerre contre ces petites ASBL ?

2. Fait-on une distinction entre l'exploitation hebdomadaire récurrente d'une cantine et une petite fête occasionnelle ?

3. Les banquets annuels occasionnels des mouvements de jeunesse, des clubs de danse, des comités de parents d'une école sont-ils soumis à la législation en matière de TVA ?

4. Les administrateurs d'un comité de parents ou les dirigeants scouts sont-ils, le cas échéant, solidairement responsables si l'on constate des faits tels que décrits ci-dessus ?

5. Pouvez-vous fournir des éclaircissements à ce sujet et rassurer ainsi plusieurs dizaines de milliers d'ASBL ?

REPONSE

(de monsieur Vanackere vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Lorsqu'une ASBL ou une association de fait, dans l'exercice d'une activité économique, effectue des opérations telles que prévues dans le Code de la TVA, ces opérations sont soumises à l'impôt lorsqu'elles ont lieu en Belgique, sauf si une exemption est explicitement prévue au Code de la TVA. À cet effet, je me réfère à l'article 44, § 2, 12°, du Code de la TVA relatif à l'exonération pour des revenus exceptionnels obtenus à l'occasion d'événements ou d'autres initiatives organisés en vue d'apporter un soutien financier. Par exemple, les recettes provenant de l'organisation d'une kermesse flamande, d'un événement sportif organisé par une association sportive ou de la vente de gaufres. Les événements et les activités commerciales constituées d'opérations qui sont le but même de l'établissement, ne sont pas assujettis à l'exemption. Si les opérations dépassent l'obtention d'un soutien financier, et constituent un but en soi, où les activités génèrent d'importants revenus ou ont un caractère permanent, ces prestations et ces services sont soumis à la TVA à titre d'activité économique. L'exploitation hebdomadaire d'une cantine, de par son caractère permanent, est une activité soumise à la TVA. L'Administration accepte cependant que cette exploitation ne soit pas soumise à l'impôt lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies intégralement. Il faut à cet effet se référer au manuel de la TVA, consultable sur Fisconetplus. En ce qui concerne les actions, il est en effet établi que l'Administration générale de la Fiscalité a annoncé un certain nombre d'actions de contrôle qui seront exécutées dans le courant de l'année 2012, dont le contrôle des clubs sportifs et des ASBL. L'attention est toutefois attirée sur le fait que cette action de contrôle n'est absolument pas axée sur certaines activités annexes des groupes cités. Dans le cadre de d'une approche proactive, le SPF Finances a déjà entamé, en février 2011, l'organisation de sessions d'info aux clubs sportifs, et ce, en collaboration avec certaines fédérations. Le groupe cible a ensuite été élargi à d'autres associations. Lorsque des revenus imposables sont générés, il va de soi qu'il faille répondre à toutes les obligations fiscales. Lorsqu'il existe des dettes fiscales, elles sont perçues auprès des ASBL elles-mêmes. La responsabilité civile n'interviendra que dans des cas tout à fait exceptionnels.