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Exemptions pour les activités d'enseignement

Formation et recyclage professionnel

Exemptions pour des opérations faites par des organismes sans but lucratif

QUESTION

Muriel Gerkens: Selon l'article 44 du Code de la TVA, les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont liées, effectuées par des organismes reconnus à ces fins par l'autorité compétente, par des établissements qui sont annexés à de tels organismes ou en dépendent, sont exonérés de TVA.

Aucune explication plus détaillée n'existe à ce jour de ce qu'on entend par "institutions reconnues par les autorités compétentes". Ce texte ne peut pas viser les institutions de droit public étant donné que, par principe, les activités de ces institutions n'ont aucun caractère économique et sont donc exclues du champ d'application de la TVA.

En dehors des établissements d'enseignement non public, fondamental, primaire, secondaire ou universitaire, quelles sont donc les "institutions reconnues par les autorités compétentes"?

L'arrêt du 14 janvier 2010 de la Cour de cassation confirme qu'est illégale la condition, imposée par l'administration par voie de circulaire, que l'exonération ne peut être accordée qu'aux institutions qui ne recherchent pas systématiquement à faire du profit. Le Conseil d'État avait par ailleurs jugé (arrêt 145.138 du 30 mai 2005) que la détermination de l'étendue d'une exonération de TVA dans une circulaire ministérielle est inconciliable avec l'article 172 de la Constitution, dont le second alinéa dispose que nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

L'administration accepte-t-elle ces arrêts de principe?

REPONSE

Didier Reynders, ministre: Le ministre des Finances est la seule autorité habilitée à établir qu'un organisme remplit les conditions d'application de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA. Aucune autorisation préalable n'est requise, tout organisme étant considéré comme reconnu dès lors qu'il remplit les conditions.

L'administration tient compte des arrêts que vous avez cités; ainsi, les sociétés commerciales sont admises à l'exemption dès lors qu'elles remplissent les autres conditions. Cette position figure au point 321 du Manuel de la TVA (www.fisconetplus.be).

Muriel Gerkens: Ce point 321 reprend donc tous les critères?

Didier Reynders, ministre: Il n'y a pas d'autorisation préalable, mais une vérification du respect des critères.