Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.4607
taux - taux reduit - appareil medical - produit pharmaceutique - appareil d'orthopedie
QUESTION
J.ai appris par la presse que les mutualités chrétiennes ont entamé une campagne afin de réduire la TVA sur les auxiliaires médicaux. Actuellement, le taux en vigueur pour les produits de luxe (21 p.c.) leur est appliqué, alors que, selon les mutualités chrétiennes, il s'agit de produits vitaux (taxés à 6 p.c.). Concrètement, il s'agit notamment de sacs de perfusion, de cathéters, d.électrodes, de filtres de transfusion, de cassettes pour l'administration d'antidouleurs et de ciment de fixation pour prothèses de hanches.
1. Est-il exact que les sacs de perfusion, les cathéters, les électrodes, les filtres de transfusion, les cassettes pour l'administration d'antidouleurs et le ciment de fixation pour prothèses de hanches sont taxés à 21 p.c.?
2. a) Etes-vous d'accord pour dire qu'il s'agit là de produits vitaux ?
b) Dans l'affirmative, envisagez-vous de les taxer comme tels (à 6 p.c., donc)?
3. Existe-t-il des restrictions européennes en la matière?
REPONSE
Depuis le 1er janvier 1993, les Etats membres ont la possibilité - mais pas l'obligation - d'appliquer un taux réduit de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services énumérées dans une liste limitative arrêtée par le Conseil des Communautés européennes et reprise comme annexe H à la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE.
Sous la catégorie 4 de l'annexe H visée ci-avant, sont mentionnés : «Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, ainsi que les sièges d'enfants pour voitures automobiles.»
Compte tenu de la réglementation européenne applicable en la matière, le taux de TVA ne peut dès lors pas être réduit pour les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils, qu'ils soient ou non vitaux, s'ils ne correspondent pas aux biens décrits à la catégorie 4.
Avant le 1er janvier 1993, certains des biens repris dans la catégorie 4, qui soulagent ou traitent des handicaps et qui sont destinés à un usage personnel, bénéficiaient déjà du taux réduit de 6 p.c..
Lors de la transposition de la directive précitée dans la législation nationale, la Belgique a maintenu le taux réduit pour ces biens.
En outre, l'application du taux réduit de TVA de 6 p.c. a été étendue, depuis le 1er avril 1998, à certains moyens d'assistance pour malades chroniques.
Ainsi, plusieurs des moyens d'assistance médicaux visés par l.honorable Membre sont déjà soumis à l.heure actuelle au taux réduit de TVA; c'est notamment le cas pour:
- les ciments osseux contenant des antibiotiques ayant une action accessoire à celle du dispositif;
- les accessoires qui sont spécialement conçus pour les pompes pour la perfusion d'analgésiques et qui sont indispensables au fonctionnement de celles-ci, tels que les cassettes de réserve;
- les cathéters qui sont spécialement conçus pour les pompes pour la perfusion d'analgésiques ou les appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité, et qui sont indispensables au fonctionnement de ces pompes ou appareils.
Juriel