Obligations. remboursement de la taxe. note de crédit

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 60 du 10.04.2012, p. 124

Obligations

Remboursement de la taxe

Note de crédit

QUESTION

Sur base de quelle disposition de la directive TVA ou sur la base de quel principe de droit votre administration s'appuie-t-elle pour prévoir qu'une note de crédit doit être émise impérativement par l'émetteur de la facture à laquelle cette note de crédit se réfère ?

REPONSE

(de monsieur Vanackere vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'article 53, § 2, 3e alinéa, du Code de la TVA prévoit que tout document qui modifie la facture initiale et y fait réfèrence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture et doit être délivré par la même personne que celle qui a délivré la facture initiale. Cette dernière obligation a été motivée dans l'Exposé des motifs pour des raisons de sécurité juridique et de bon sens (Exposé des motifs du projet de loi pour la retranscription de la directive européenne sur la facturation, Doc. parl., Chambre, 2003-2004, 51K0431/001). Enfin, il est signalé que l'article susmentionné n'est pas contraire à la Directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.