La facturation numérique

Question parlementaire n° 232 de madame Melissa Depraetere du 20.02.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/015 du 09.04.2020, p. 145

Question n° 232 de madame la députée Melissa Depraetere du 20 février 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

La facturation numérique.

QUESTION

En Italie, la loi oblige désormais les entreprises à envoyer leurs factures sous forme numérique dans les relations B2B et rien qu'en matière de TVA, cette disposition a déjà engendré 4.000.000 d'euros de recettes. Des initiatives, telles que DigiCrowd, encourageant la facturation numérique ont déjà été développées en Belgique. Cette plateforme assure le traitement intégralement numérique des factures. DigiCrowd elle-même observe que la facturation numérique ne représente qu'un pourcentage infime des factures, lequel ne dépasserait pas 5 % du total.

1. En B2B, combien de factures sont-elles envoyées sous forme numérique? Quelle part représentent-elles par rapport au nombre total de factures?

2. Observez-vous des différences sectorielles dans la facturation numérique? Dans quels secteurs les factures numériques sont-elles plus répandues?

3. Quelles ont été ces dernières années, les initiatives prises par le gouvernement fédéral pour promouvoir la facturation numérique? Quelle est l'incidence tangible de ces mesures?

4. Que pensez-vous des prescriptions légales italiennes? Dans ce pays, les entreprises sont obligées d'émettre d'abord leurs factures aux administrations sous forme numérique. Celles-ci se chargent ensuite de les faire suivre à leur destinataire. L'administration fiscale italienne connaît ainsi le montant total de la TVA facturée, un fait confirmé par les recettes de TVA additionnelles engrangées.

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 27.03.2020 :

1 et 2. Étant donné qu'il n'existe aucune obligation dans le chef des entreprises de signaler l'utilisation de la facturation électronique, le SPF Finances ne dispose pas de données sur le nombre de factures électroniques envoyées.

Au vu des études et des mesures effectuées par le Service pour la Simplification administrative, je vous renvoie au ministre compétent de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

3. En ce qui concerne les obligations fiscales, La réglementation entrée en vigueur au 1janvier 2013 en matière de facturation électronique ainsi que les directives fournies par l'administration offrent aux entreprises des possibilités et des opportunités plus que suffisantes afin d'appliquer la facturation électronique.

Dans le contexte B2B évoqué, le gouvernement fédéral n'a pris aucune initiative ou mesure particulière ces dernières années visant à un assouplissement encore plus important de la réglementation TVA sur la facturation électronique. Toutefois, je reste ouvert à de nouvelles initiatives qui pourraient intensifier l'utilisation de la facturation électronique.

Le vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique et le ministre de l'Agenda numérique, en charge de la Simplification administrative, sont conjointement responsables de la promotion et du développement de la facturation électronique en Belgique.

4. Le système italien auquel vous vous référez prévoit une obligation pour toutes les entreprises établies en Italie de se facturer mutuellement par voie électronique, et toutes les factures doivent en outre être envoyées au destinataire via une plateforme gouvernementale. Naturellement, cela nécessite d'imposer et de respecter certaines normes strictes en termes de format électronique, de signature électronique et de transmission électronique.

Pour pouvoir mettre en place un tel système, il est actuellement nécessaire qu'un État membre soit autorisé par le Conseil à déroger aux dispositions européennes actuelles en matière de TVA. L'Italie s'est en conséquence vue accorder une telle dérogation temporaire pour une période de trois ans jusqu'à la fin de 2021.

Je soutiens bien entendu pleinement la lutte contre la fraude TVA, mais force est de constater dans le cas d'espèce que l'Italie est le seul État membre de l'UE à avoir imposé une telle obligation poussée à ses entreprises. Le système italien est en effet particulièrement rigoureux et laisse peu de flexibilité aux entreprises. En outre, le système nécessite des investissements importants de la part des autorités en termes des systèmes IT et une capacité de traitement des données énorme et intelligente. Il me semble donc approprié d'attendre une évaluation approfondie de ce système avant de prendre en considération de l'adopter sans plus. Une telle évaluation devra en tout état de cause se faire avant la fin de la période pour laquelle l'Italie a reçu une autorisation du Conseil.

D'ailleurs, dans divers États membres, dont aussi la Belgique, de nombreuses initiatives alternatives ont de plus été développées pour réduire la fraude à la TVA, qui en reviennent tout autant à l'utilisation de technologies modernes (telles que par exemple la transaction network analysis). Dans ce contexte, une analyse globale coûts bénéfices des différentes mesures devra être effectuée afin de déterminer ainsi quelles mesures pourraient être retenues comme best practices dans ce domaine.