Véhicules d'occasion, Bock du 06.01.1993, véhicule d’occasion

Questions et Réponses, Sénat

Véhicules d'occasion

QUESTION

En complément à la question no 230, puis-je solliciter la même réponse pour les pays qui nous entourent, l'Allemagne et la France?

Si des différences importantes apparaissaient de cette réponse (un taux de TVA moins élevé et une taxation sur la totalité du prix au lieu de la marge bénéficiaire) quelles seraient les conséquences de notre politique:

1. A l'égard des acheteurs;

2. A l'égard du commerce de voitures de nos concitoyens;

3. A l'égard des recettes pour l'Etat belge?

REPONSE

Comme complément à la réponse à sa question no 230 du 6 janvier 1993, je peux informer l'honorable membre que tant en France qu'en Allemagne la TVA due sur la livraison de voitures d'occasion par des assujettis-revendeurs est calculée sur la marge bénéficiaire. En France, le taux d'imposition est de 18,6 p.c. et en Allemagne de 15 p.c.

Il est donc clair qu'il existe une différence importante en matière de pression fiscale en ce qui concerne la vente de véhicules d'occasion par des garagistes. En outre, l'ouverture du grand marché au 1er janvier 1993 a pour conséquence que les particuliers peuvent acquérir des biens dans les autres Etats membres, y payer les taxes en vigueur au taux applicable dans ces pays et transporter ces biens librement en Belgique. La seule exception à ce principe général est l'acquisition de véhicules neufs pour lesquels la TVA doit être payée dans le pays où les véhicules sont immatriculés. Dans ce contexte, je tiens à signaler qu'au Conseil européen des ministres des Finances du 14 décembre 1992 a été dégagé un large consensus afin de modifier les critères de qualification des moyens de transport neufs et de porter la limite à six mois et à 6000 km. Il n'y a jusqu'à ce jour aucune décision formelle à ce sujet.

Le gouvernement est conscient de l'influence négative que l'application du système actuel d'imposition peut avoir sur les vendeurs belges et qu'en Belgique également le principe de taxation de la marge devra être appliqué tôt ou tard. Il a toutefois jugé opportun de maintenir le régime actuel et d'attendre la solution qui sera dégagée au niveau européen en matière de régime d'imposition des biens d'occasion en général. Avant d'adopter la septième directive et d'appliquer la taxation sur la marge bénéficiaire, je souhaiterais obtenir de la Commission l'assurance que pourront être considérés comme véhicules neufs au sens de la sixième directive les véhicules qui ont été immatriculés depuis moins de six mois ou ont parcouru moins de 6000 km.

Par ailleurs, l'adoption du nouveau régime de taxation sur la marge béné-ficiaire aura un impact budgétaire de l'ordre de 6 milliards. Il est dès lors important que la Commission autorise une taxe compensatoire sur les voitures d'occasion, comme il en existe dans d'autres Etats membres.

L'administration de la TVA, en collaboration avec le secteur, examine actuellement les différentes formules de taxe compensatoire qui pourraient être instaurées pour les voitures d'occasion, et ce à l'instar de la taxe de mise en circulation en vigueur depuis le 1er juin dernier pour les voitures neuves.

L'intention est que la taxation sur la marge bénéficiaire et l'instauration de la taxe compensatoire puissent intervenir dans les prochains mois.

Q.R. S. 1993, no 43, p. 1880