Prestations des avocats, Fournaux du 01.09.2003

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 26, p. 3976-3977

Prestations des avocats

QUESTION

1. Est-il exact que la Belgique doit verser aux Communautés européennes une contribution financière en raison de l'exemption des services d'avocats?

2. Dans l'affirmative, à combien s'élevait cette contribution pour les années 1995 à 2002?

REPONSE

(ministre des Finances, 25.03.2004 )

1. Conformément au règlement n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, les ressources TVA résultent de l'application du taux uniforme à la base des ressources TVA déterminée à partir des opérations imposables visées à l'article 2 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des É tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, à l'exception de certaines opérations exonérées. Toutefois, certaines opérations doivent être prises en compte. Il s'agit notamment des opérations que les É tats membres continuent à exonérer en vertu de l'article 28, § 3, point b), de la directive 77/388/ CEE comprenant les prestations de services des avocats.

L'article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA exemptant de la taxe les prestations de services exécutées par les avocats dans l'exercice de leur activité habituelle, la Belgique doit donc effectivement verser aux Communautés européennes une contribution financière.

2. La contribution relative aux prestations de services des avocats s'élevait pour les années 1995 à 2002 à: