Erection d'un immeuble de bureaux par une société. Mise à disposition d'uneErection d'un immeuble de bureaux par une société. Mise à disposition d'une partie du bâtiment comme logement pour les besoins privés d'un administrateur délégué. Assujetti partiel. Règles de déduction. Révision

Questions et Réponses, Sénat

Erection d'un immeuble de bureaux par une société - Mise à disposition d'une partie du bâtiment comme logement pour les besoins privés d'un administrateur délégué - Assujetti partiel - Règles de déduction - Révision

QUESTION

Je soumets à l'honorable Ministre la situation suivante.

Une société belge, immatriculée à la T.V.A., exerce l'activité de conseil en diverses matières et d'organisatrice de cours et séminaires pour compte propre. Elle fait ériger un immeuble sur un terrain lui appartenant et à ses frais exclusifs au moyen de fonds propres pour partie, d'un emprunt pour une autre partie.

L'immeuble est affecté à l'activité de la société (bureaux, pièces de secrétariat, salles de cours et de réunions, salon d'accueil, pièces pour équipement informatique, pièces pour rangement d'archives, garages) mais comporte quelques pièces réservées à l'usage personnel de l'administrateur délégué (salon privé, chambre, salle de bain, cuisine).

En matière d'étendue du droit de la société à déduire la T.V.A. supportée sur les dépenses d'érection de l'immeuble, deux thèses ont été portées à ma connaissance et s'avèrent contradictoires:

1. Selon la première, le droit pour la société à déduire la T.V.A. est total. L'administrateur est, pour sa part, imposable aux impôts des personnes physiques sur un avantage en nature recueilli par lui sur pied de l'article 27, § 1er, deuxième alinéa, 2°, sauf le cas où il paierait effectivement à la société un loyer normal;

2. Selon la deuxième thèse, le droit pour la société à déduire la T.V.A. est proportionnel à la partie relative aux locaux consacrés à l'activité sociale, dans le coût total de l'érection de l'immeuble.

La deuxième thèse me paraît la moins crédible et susceptible d'engendrer des iniquités plus tard, car si l'activité de la société se développe dans une proportion qui la contraint à affecter à cette activité l'intégralité du bâtiment et à prier son administrateur de déménager, qu'en serait-il de la taxe payée à l'époque des travaux?

L'honorable Ministre veut-il bien me donner son avis circonstancié?

REPONSE

Lorsqu'une société procure à un administrateur délégué la jouissance d'un logement pour ses besoins privés, elle effectue une opération sortant du champ d'application de la T.V.A.

En conséquence, la T.V.A. n'est pas due sur le loyer ou l'avantage en nature fixé par l'Administration des contributions directes, mais la société ne peut, si elle est un assujetti, déduire dans cette mesure, la T.V.A. grevant les dépenses relatives à la partie de l'immeuble ainsi mise à disposition.

Si cette partie de l'immeuble est utilisée, ultérieurement, comme bien d'investissement pour les besoins d'une activité ouvrant à déduction, la T.V.A. ayant grevé les travaux de construction de cette partie de l'immeuble peut être déduite en tenant compte, au moment de ce changement d'affectation, du nombre d'années restant à courir de la période de révision décennale.

Si l'honorable Membre vise un cas concret, je suis évidemment disposé à le faire examiner par mes services, pour autant que le nom et l'adresse de la société concernée me soient communiqués.