Les provisions pour les médecins experts judiciaires

Question parlementaire n° 2200 de monsieur Servais Verherstraeten du 23.11.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/125 du 13.12.2023, p. 257

Les provisions pour les médecins experts judiciaires

QUESTION

Depuis 2022, les services des médecins experts judiciaires sont soumis à la TVA. Toutefois, dans la pratique, des questions se posent au niveau du paiement de la provision demandée par le tribunal dans le cadre des expertises.

Dans la circulaire n° 287 relative à la TVA sur les prestations effectuées par des médecins dans le cadre des expertises, publiée au Moniteur belge du 10 janvier 2022, il est précisé que, lorsqu'il s'agit d'un procès civil et que le paiement doit être effectué par une entreprise, aucune TVA n'est exigible lors du versement d'une provision, étant donné que ce versement s'effectue dans le cadre d'une relation B2B. Dans les autres cas, B2C et B2G, la TVA sur les provisions est, en revanche, exigible.

Toutefois, dans la pratique, il semble que la plupart des tribunaux reversent la provision accordée aux experts judiciaires sans y ajouter la TVA. La majorité des experts déduisent cette provision du total lors du décompte final. Néanmoins, en cas de contrôle fiscal, le fisc attire l'attention sur le fait que la TVA était déjà due au préalable sur cette provision.

Il serait dès lors souhaitable de préciser dans tous les cas si une TVA est due sur les provisions ou pas. Si c'est le cas, il serait bon de demander aux tribunaux de l'indiquer explicitement dans le jugement intermédiaire en question.

1. Comptez-vous demander aux tribunaux d'indiquer désormais clairement dans les jugements intermédiaires qu'il s'agit d'une provision d'un montant donné + TVA?

2. Le ministre des Finances et vous-même allez-vous prévoir une disposition transitoire pour les exercices d'imposition 2022 et 2023 afin qu'aucune amende ne soit infligée, de manière à éviter que les experts judiciaires soient victimes de ce manque de clarté?

RÉPONSE

du 01.12.2023 (du vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord)

1. Il est indiqué dans la question que pour déterminer le moment de l'exigibilité de la TVA, on ne tient pas compte des provisions dans la relation B2B.

À cet égard, il convient de distinguer le versement d'une provision en consignation et la libération d'une partie de la provision à l'expert à titre d'avance.

Le simple versement d'une telle provision en consignation n'est en effet pas considéré comme la réception d'un paiement (encaissement) dans le chef de l'expert et ne rend donc pas la TVA exigible.

La TVA est exigible au moment où la provision est versée à l'expert.

En d'autres termes, au moment de la libération, il s'agit de la réception d'une avance pour l'application de la TVA.

Il est vrai qu'il convient d'être particulièrement attentif sur ce point. Nous adresserons donc un courrier en ce sens au Collège des cours et des tribunaux.

Contrairement à ce qui est indiqué, ces règles relatives aux provisions (plus spécifiquement la distinction entre le versement d'une provision en consignation et la réception de la provision par l'expert) s'appliquent aussi bien à la relation B2B qu'aux relations B2C et B2G. Dans ce cadre, comme indiqué, il convient cependant de tenir compte des règles relatives à l'exigibilité de la TVA qui s'appliquent à chaque relation.

2. Après avoir contacté l'administration du SPF Finances, pour l'année 2022, le ministre des Finances a effectivement demandé à son administration de faire preuve de souplesse en cas d'erreur manifestement involontaire d'un praticien dans le cadre d'un éventuel contrôle fiscal de l'application correcte de l'exemption médicale (article 44, § 1er, du Code de la TVA). Une telle souplesse n'a pas été prévue pour 2023. À cet effet, le SPF Finances renvoie in fine à la circulaire 2021/C/114.