Le taux de TVA pour les avocats spécialisés en médiation

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 916 du 04.02.2014, p. 4

Le taux de TVA pour les avocats spécialisés en médiation

QUESTION

Les avocats qui se sont spécialisés dans la médiation sont désormais assujettis à la TVA, contrairement aux médiateurs qui ont une autre formation de base. Cette situation se traduit par un handicap concurrentiel, alors que les avocats rédigent des propositions de médiation technico-juridiques, ce qui permet de décharger les tribunaux. Ces avocats mériteraient de bénéficier d'une exception.

Quel est le point de vue du ministre en la matière? S'est-il déjà concerté à ce sujet avec sa collègue de la Justice? Que coûterait un régime d'exception? Le ministre prévoit-il encore d'autres mesures pour promouvoir financièrement la médiation?

REPONSE

(le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

La circulaire relative à l’assujettissement des avocats à la TVA stipule que les services liés à l’assistance sociale effectués par des organismes agréés en tant qu’institutions à caractère social sont exonérés de la TVA.

En vertu d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, même s’ils sont effectués par des avocats, les services fournis dans le cadre d’un règlement collectif de dettes font partie de cette catégorie et sont par conséquent dispensés de la TVA.

CONCLUSION

On ne peut que se féliciter d’une application homogène de la réglementation à l’ensemble des acteurs de la médiation.