La charge de la preuve en matière de TVA lors de livraisons · Questions parlementaires

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21710 28 janvier 2014

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La charge de la preuve en matière de TVA lors de livraisons

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/21710-charge-preuve-matiere-tva-lors-d049

Numéro
21710
Date
28 janvier 2014

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

10 paragraphes

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 910 du 28.01.2014, p.11

La charge de la preuve en matière de TVA lors de livraisons intracommunautaires

Pour bénéficier d'une exonération en cette matière, il y a lieu de satisfaire à un certain nombre de conditions. La loi décrit ce qui peut être accepté comme élément de preuve. Dans la pratique, l'administration de la preuve pose problème dans le cas où l'acheteur retire lui-même ses marchandises.

Le ministre reconnaît-il le problème de sécurité juridique qui se pose pour les entrepreneurs qui souhaitent effectuer ce type d'exportations? Avez-vous connaissance de cas dans lesquels aucune exonération n'a été obtenue faute de preuve(s)? Estimez-vous également qu'il conviendrait de lever cette entrave aux exportations? Prendrez-vous une initiative à cet effet?

REPONSE

(le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Lorsqu'un fournisseur vend des marchandises à un client dans un autre État membre et que ce client est tenu de soumettre, dans cet État, ses achats intracommunautaires à la TVA, le fournisseur en question est luimême exempté de la TVA. Dans ce cas, ce fournisseur doit prouver que les marchandises ont bien été transportées dans un autre État membre. Des bons de commande, des contrats et des factures pour transport constituent des preuves valables. Cependant, si le client assure lui-même le transport, il est parfois difficile d'obtenir les documents justificatifs.

L'administration ne possède pas de statistiques permettant de connaître le nombre d'exemptions qui sont refusées en raison de cette difficulté.

Le problème se pose dans l'ensemble de l'Union européenne. En 2013, un sous-groupe de travail "preuve de transport intracommunautaire" a été constitué au sein du groupe de travail Forum TVA de la Commission européenne. La Belgique en est un membre actif. Dans l'attente des résultats, mes services recherchent une solution pour les fournisseurs ayant des difficultés en matière de charge de la preuve parce qu'ils n'ont pas de relation durable avec leurs commettants. Les négociations

CONCLUSION

Je me réjouis de l'initiative prise par le ministre en attendant qu'une solution intervienne à l'échelle européenne.