La fraude à la TVA sur les achats en ligne

Question parlementaire n° 2139 de monsieur Roel Deseyn du 14.03.2018

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/150 du 29.03.2018, p. 300

Question n° 2139 de monsieur le député Roel Deseyn du 14 mars 2018 (N.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

La fraude à la TVA sur les achats en ligne

QUESTION

Les webshops qui opèrent depuis des pays tiers - en particulier la Chine - éludent la TVA en Europe en faisant passer leurs marchandises par notre pays. C'est ce qu'on peut lire dans une note de vos services qui a entre-temps été évoquée par les médias.

La procédure est la suivante: des produits achetés en ligne arrivent dans notre pays en passant par le port d'Anvers ou l'aéroport de Bruxelles-National, avec comme destinataire final une entreprise située dans un autre État membre de l'UE. C'est donc dans ce pays, et non en Belgique, que la TVA doit être payée puisque la marchandise est officiellement en transit. Sauf que souvent, l'entreprise indiquée comme destinataire n'existe pas et que les produits disparaissent des radars avant même d'avoir quitté notre pays. La TVA n'est finalement payée dans aucun des pays de l'UE et ce sont ainsi chaque année cinq milliards d'euros qui échappent à l'Europe.

Une proposition du 1er décembre 2016 de la Commission européenne vise cependant à réformer en profondeur les règles actuelles en matière de TVA sur les achats de biens et services en ligne. Dans une relation "B2C", la TVA serait due dans le pays où l'utilisateur final/le consommateur final est établi. La Commission entend également lutter contre la concurrence déloyale des entreprises non européennes en supprimant différents obstacles à l'importation de marchandises destinées à la consommation.

Étant donné que l'exemple susmentionné porte sur une relation "B2B", il reste à savoir si la Commission européenne a déjà formulé des propositions en la matière et quelle est en l'occurrence la vision du gouvernement belge.

1. a) Pouvez-vous expliquer la teneur exacte de la note interne rédigée par vos services?

b) Êtes-vous prêt à partager cette note avec la Commission des Finances et du Budget de la Chambre?

2. a) Quelles propositions avez-vous déjà formulées à l'échelon européen pour lutter contre ce type de fraude?

b) Dans l'affirmative, comment ces propositions sontelles accueillies par les autres États membres de l'UE et une décision sera-t-elle prise prochainement à ce sujet?

c) Ces propositions sont-elles en phase avec la proposition du 1er décembre 2016 de la Commission européenne?

3. Pouvez-vous expliquer si vous avez érigé ce type de fraude au rang de priorité pour vos services? Dans l'affirmative, des résultats ont-ils déjà été engrangés et une concertation a-t-elle déjà lieu avec la police et le parquet au niveau de una via?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 28 .03.2018 :

1. À ma demande, l'administration a analysé les problèmes de distorsions de concurrence qui découlent de la vente en ligne des produits en provenance de pays tiers, le plus souvent par l'intermédiaire des plateformes de commerce électronique et des fulfillment houses.

Il s'agit d'exploitants d'entrepôts spécialisés qui fournissent toutes sortes de services logistiques. Le but était en particulier d'avoir un aperçu global de la problématique, tant au niveau du suivi et du contrôle qu'au niveau réglementaire, permettant ainsi de développer la stratégie la plus appropriée afin de remédier aux problèmes.

Il ne saurait être question de systématiquement rendre public les notes internes de l'administration et d'en discuter au parlement. En résumé, je peux toutefois vous communiquer qu'il ressort de l'analyse faite par mon administration que les règles actuelles relatives à la TVA en matière de commerce électronique aux particuliers ne sont pas optimales et sont parfois manipulées frauduleusement par des opérateurs établis en dehors de l'Union européenne.

Ils se mettent ainsi entre autres à tort dans les conditions de l'exonération à l'importation des biens de faible valeur par le biais d'une sous-évaluation de la valeur du bien. Ils tentent également de se soustraire aux obligations d'identification à la TVA et de suivi fiscal de leurs ventes au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre des importations en bulk avant la livraison aux particuliers.

Dans ce contexte, les services de contrôle ont d'ailleurs constaté que les déclarations en douane sont validées à l'importation en appliquant une exonération de la TVA parce que les marchandises seraient destinées à être transportées à un vendeur assujetti dans un autre État membre. Ces marchandises apparaissent cependant parfois être facturées à des opérateurs inexistants, lesdits missing traders et sont envoyées dans des entrepôts d'autres personnes dans d'autres États membres.

Dans de telles circonstances, il n'y a pas directement de perte TVA à l'importation, mais bien lors de la vente de marchandises à des particuliers provenant de l'État membre de destination.

2. Actuellement, il y a déjà des systèmes d'analyse de risques très performants utilisés tant au niveau belge qu'au niveau européen pour pouvoir détecter des mouvements de marchandises suspects dans le cadre réglementaire existant. Au niveau européen, il s'agit du réseau Eurofisc.

À l'avenir, des efforts seront entrepris pour renforcer et perfectionner les mesures opérationnelles qui sont déjà mises en place, dont par exemple, le roll-out de formes plus sophistiquées de data-analyse, comme TNA qui est l'abréviation de transaction network analysis. Certaines mesures, comme Eurofisc et TNA, sont d'ailleurs des initiatives d'origine belge qui ont recueilli un large écho au niveau européen.

En outre, il existe actuellement différentes pistes de réflexion pour optimaliser la réglementation TVA, telle que la mise en place d'une responsabilisation fiscale des intermédiaires clés dans la chaîne commerciale, dont plus particulièrement les plateformes électroniques et les fulfillment houses.

Comme il a été démontré par les expériences dans d'autres États membres, l'efficacité des mesures unilatérales au niveau national est limitée, même si elles contribuent à un meilleur suivi du flux de marchandises qui se fait par le biais de ces intermédiaires. Il est néanmoins en tout cas préférable de privilégier des solutions structurelles et harmonisées au niveau de l'Union européenne en vue d'éviter de simplement déplacer les flux de marchandises.

La Belgique soutient dès lors très activement les tentatives de la présidence actuelle du Conseil pour arriver à un consensus sur la proposition de la Commission européenne relative au commerce électronique aux particuliers. Les États membres sont à deux doigts d'approuver cette proposition, mais le conseil Ecofin n'a finalement pas pu aboutir à un accord global le 7 novembre 2017.

Je soutiens quoi qu'il en soit les tentatives de la présidence actuelle pour parvenir à un accord définitif sur cette proposition au Conseil Ecofin du 15 décembre 2017.

En outre, la Belgique salue également les propositions récentes de la Commission européenne d'octobre 2017 ainsi que les propositions qui seront encore émises dans le prolongement de celles-ci dans le courant de cette année et de l'année prochaine.

Ces propositions ont entre autres trait à rendre plus efficace la lutte structurelle contre la fraude du système de la TVA intracommunautaire et à améliorer et approfondir la coopération administrative entre les États membres. Dans ce cadre, une attention particulière doit être consacrée à la fraude fiscale à l'importation via le commerce électronique.

3. L'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a mis en place des actions opérationnelles et des systèmes de recherches dans la lutte contre la fraude où l'importation de marchandises avec report de prélèvement est combinée à la vente de ces marchandises par le biais des plateformes électroniques en méconnaissance de la réglementation TVA pour les ventes à distance.

Ce sont ce type de fraudes combinées qui constituent un grand défi pour les services de lutte contre la fraude dans l'Union européenne. En vue de renforcer ces actions et de lutter contre de telles fraudes, l'Administration générale de l'ISI a créé des domaines de travail spécifiques au sein d'Eurofisc, à savoir le domaine de travail n° 3 en ce qui concerne l'abus des procédures douanières en vue de faciliter la fraude TVA et le domaine de travail n° 6 en ce qui concerne la fraude e-commerce.

En outre, on juge au cas par cas si une concertation est nécessaire, mais la concertation peut parfois avoir trait aux fraudes auxquelles vous faites référence.