L'autorisation de Diplomatic Card ServicesLes contacts du ministre avec M••• S••••••••••

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 768 du 22.11.2017, p. 44

L'autorisation de Diplomatic Card Services

Les contacts du ministre avec M••• S••••••••••

Dirk Van der Maelen: Le ministre est-il toujours convaincu que Diplomatic Card Services (DCS) a, à juste titre, réobtenu son autorisation? De nouveaux éléments justifiant le retrait de cette autorisation sont-ils entre-temps intervenus? Où et quand les quatre contacts ont-ils été établis entre le ministre, son cabinet et M. S••••••••••? Qui était présent et quel était l'objet de la discussion? Combien de contacts similaires ont-ils été établis avec les représentants des autres entreprises qui ont obtenu une autorisation? La commission peut-elle obtenir un aperçu de la correspondance électronique entre votre cabinet et M. S•••••••••• depuis le 15 janvier 2015, y compris des informations qui ont été fournies à M. S•••••••••• concernant le dossier? Dans l'émission De Zevende Dag, le ministre a déclaré en substance: "Dès que nous avons su de qui il s'agissait, nous avons neutralisé le problème". Quand cela a-t-il eu lieu précisément? Sur quelle base le ministre a-t-il appris qui était impliqué? Qu'entend concrètement le ministre par "neutraliser"? Nous avons connaissance d'un seul audit réalisé par l'ISI. En a-t-elle réalisé d'autres?

Johan Van Overtveldt, ministre: Le SPF Finances – plus particulièrement l'ISI – a réalisé une enquête fiscale sur chaque candidat-entreprise accréditée dans le cadre de la demande d'autorisation. Plusieurs critères sont pris en considération dans ce cadre. Sur la base des résultats de l'enquête, le SPF Finances accorde ou non l'autorisation. Si l'administration est d'avis que certains éléments peuvent entraîner la suspension de l'autorisation, elle peut recourir à cette suspension.

Je n'ai pas connaissance, à l'heure actuelle, de cas dans lesquels l'autorisation de certains opérateurs aurait été modifiée ou retirée. Je pars cependant du principe que l'administration intervient lorsque cela s'avère nécessaire.

À la suite d'une réunion à mon cabinet, la cellule stratégique a mis la société DCS en contact avec le service compétent au sein du SPF Finances. L'objectif était de résoudre un certain nombre de problèmes afin de pouvoir garantir le traitement adéquat de l'exonération. Ensuite, un certain nombre de contacts ont dû avoir lieu avec l'administration fiscale, tout comme avec les autres opérateurs. En parallèle, la cellule stratégique a invité tous les opérateurs – dont Comeos – à expliquer le projet de nouvelle procédure et à obtenir l'avis des entreprises autorisées et déjà actives à l'époque. Au total, 3 réunions ont eu lieu. Chaque entreprise autorisée a été reçue par mon cabinet et a pu disposer des documents du projet afin de s'adapter au nouveau règlement à temps et sur un pied d'égalité en termes de concurrence. L'exécution des modifications techniques s'est déroulée de manière constructive avec chacun des opérateurs.

Dirk Van der Maelen: Il est assez surprenant de voir le ministre se cacher derrière l'administration. Selon moi, au moins trois occasions d'évaluer en profondeur cette autorisation se sont présentées.

Il ressort d'un courriel adressé par le cabinet du ministre à toutes les entreprises que cet arrêté royal devait entrer en vigueur le 1er février. Le 27 février, un changement est opéré au sein de DCS. S••••• S•••••••••• devient subitement responsable à la place de M••• S••••••••••. M••• S•••••••••• est clairement l'araignée qui tisse la toile, l'homme devant qui il fallait faire écran en raison de sa condamnation.

De plus, l'article 12F de l'arrêté royal stipule que les administrateurs ne peuvent être déclarés en faillite. Or tel était bien le cas de M. S••••• S•••••••••• et de la société DCS en France.

Le même article 12 de l'arrêté royal stipule que le registre des actionnaires doit comporter la liste des bénéficiaires effectifs, le registre UBO. L'enquête de l'ISI nous apprend qu'un proche de M. S•••••••••• fait partie de la société luxembourgeoise et que, de ce fait, celui-ci est de nouveau le bénéficiaire final par le biais de la structure de l'actionnariat.

Je ne comprends vraiment pas que l'administration n'ait pas encore réagi à cette situation.

La seule date, à ma connaissance, à laquelle ces contacts avec M. S•••••••••• ont eu lieu est le 15 janvier 2015. Les autres dates peuvent-elles m'être communiquées?

Depuis quand le ministre sait-il qui est M. S••••••••••? Cette date est-elle postérieure au déroulement de l'ensemble de la procédure? Si M. S•••••••••• avait déjà été "neutralisé" précédemment, pourquoi a-t-il malgré tout pu obtenir une autorisation au final? Qu'en est-il de cet échange de courriels entre le cabinet et M. S••••••••••?

Il est temps que l'Europe se penche sur ce système de dispense de TVA. Il ne se justifie plus que celui-ci s'applique aux achats privés des diplomates.

L'incident est clos.